Entrée en vigueur le 1 décembre 2010
Est créé par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. Annexe
Est codifié par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
La construction d'un navire pour le compte d'un client fait l'objet d'un contrat écrit.
Les modifications à ce contrat sont, à peine de nullité, établies par écrit.
[…] 2°) Le L M N – GNA, S.A.R.L au capital de 82.500,00 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LA ROCHE SUR YON, sous le numéro 492 102 017, dont le siège […] Vu les articles L 5113-2 et suivants du Code des transports,
[…] Monsieur [M] [L] [H] Né le [Date naissance 1] 1958 à [Localité 1] (Italie) [Adresse 1] [Localité 2] […] Vu les articles L5113-2 à L5113-6 du code des transports, […] Vu les articles L. 5113-2 à L. 5113-6 du code des transports,
[…] que ces derniers allèguent de vices cachés affectant leur navire acquis le 24 juin 2005 lesquels relèvent de la seule responsabilité du constructeur et sont régis par les dispositions des articles L 5113-4 et 5113-5 du code des transports, […] que l'article 954 alinéa 2 du code de procédure civile dispose que ' les conclusions comprennent distinctement un exposé des faits et de la procédure, […] Or comme le fait observer à juste titre la société K L SPA la responsabilité du constructeur de navire au titre des vices cachés est régie par les dispositions des articles L 5113-2 et suivants du code des transports et non par les articles 1641 et suivants du code civil qui lui sont inapplicables.