[…] Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 4316-3 du code des transports : « Dans les conditions prévues par la présente section, Voies navigables de France (…) perçoit une taxe sur les titulaires d'ouvrages de prise d'eau, […] qu'aux termes de l'article L. 4316-4 de ce code : « La taxe mentionnée à l'article L. 4316-3 a un taux unique par catégorie d'usagers et comprend, […] Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : […] Article 4 : Le présent jugement sera notifié à la société France Galop / Société d'encouragement pour l'amélioration des races de chevaux de galop en France et à Voies navigables de France.

[…] 4. Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article L. 4316-3 du code des transports, Voies navigables de France perçoit une taxe sur les titulaires « d'ouvrages de prise d'eau, […] incluent nécessairement, en tant que ces sociétés participent à la préparation des courses de chevaux, les activités d'élevage et d'entrainement des équidés domestiques en vue de leur exploitation, au sens des dispositions du premier alinéa de l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime ; qu'elles revêtent ainsi, pour l'application des dispositions de l'article L. 4316-4 du code des transports relatives au calcul de la taxe sur les titulaires d'ouvrages de prise d'eau, un caractère agricole ;