Entrée en vigueur le 1 décembre 2010
Est codifié par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
La consistance du domaine confié à Voies navigables de France est définie par voie réglementaire.
D'une part, l'article L. 2331-1 du Code général de la propriété des personnes publiques dispose en effet que : « Sont portés devant la juridiction administrative les litiges relatifs : (…) 3° Aux contraventions de grande voirie, conformément à l'article L. 774-1 du Code de justice administrative (…) ». […] de les déposer dans le délai de quinzaine à partir de la notification qui lui est faite. […] En effet, l'article L. 774-2 du CJA, modifié par la loi n° 2016-816 du 20 juin 20161, dispose que : « (…) Pour le domaine public défini à l'article L. 4314-1 du Code des transports, l'autorité désignée à l'article L. 4313-3 du même code est substituée au représentant de l'État dans le département. […]
Lire la suite…[…] Les biens gérés et exploités par Voies navigables de France en application des dispositions précitées l'article 124 de la loi du 29 décembre 1990 de finances pour 1991 et de l'article 1 er du décret du 20 août 1991, dont les dispositions ont été reprises aux articles L. 4311-1, L. 4314-1 et D 4314-1 du code des transports, sont les biens du domaine public fluvial de l'Etat qui lui ont été confiés par celui-ci et qui sont définis, s'agissant du domaine public fluvial artificiel, à l'article 1 er du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure, […]
[…] 1°) de condamner M. […] D'autre part, aux termes de l'article L. 774-6 du code de justice administrative relatif aux contraventions de grande voirie : « Le jugement est notifié aux parties, à leur domicile réel, […] Aux termes de l'article L. 774-2 du même code : « Dans les dix jours qui suivent la rédaction d'un procès-verbal de contravention, le préfet fait faire au contrevenant notification de la copie du procès-verbal. / Pour le domaine public défini à l'article L. 4314-1 du code des transports, l'autorité désignée à l'article L. 4313-3 du même code est substituée au représentant de l'Etat dans le département. ». […]
[…] 1°) de condamner M me C à payer une amende de 500 euros au titre de l'action publique ; […] D'autre part, aux termes de l'article L. 774-6 du code de justice administrative relatif aux contraventions de grande voirie : « Le jugement est notifié aux parties, à leur domicile réel, […] Aux termes de l'article L. 774-2 du même code : « Dans les dix jours qui suivent la rédaction d'un procès-verbal de contravention, le préfet fait faire au contrevenant notification de la copie du procès-verbal. / Pour le domaine public défini à l'article L. 4314-1 du code des transports, l'autorité désignée à l'article L. 4313-3 du même code est substituée au représentant de l'Etat dans le département. ». […]
Aux termes de l'article L. 2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques : » Nul ne peut, […] Aux termes de l'article L. 2125-1 du même code : » Toute occupation ou utilisation du domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 donne lieu au paiement d'une redevance […] « . […] contrôle, le domaine de l'Etat qui lui est confié en vertu de l'article L. 4314-1 ainsi que son domaine privé « . […] En vertu des articles L. 4314-1 et D. 4314-1 du même code, […] L. 2111-10 et L. 2111-11 du code général de la propriété des personnes publiques. […] Enfin, aux termes de l'article R. 4316-11 du code des transports : » Voies navigables de France fixe, […]
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