Entrée en vigueur le 1 décembre 2010
Est créé par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. Annexe
Est codifié par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles le propriétaire ou l'exploitant d'un ouvrage visé à l'article L. 214-2 du code de l'environnement ou soumis à la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique met en place une signalisation propre à assurer la sécurité de la circulation des bateaux non motorisés.
[…] — l'article L. 311-2 de ce code ne confère aucun pouvoir de police aux fédérations sportives ; […] selon l'article L. 4242-1 du code des transports : « Le représentant de l'Etat dans le département peut réglementer la circulation des bateaux de plaisance non motorisés sur des cours d'eau ou parties de cours d'eau non domaniaux dans les conditions et selon les modalités prévues à l'article L. 214-12 du code de l'environnement. » « . Aux termes de l'article R. 4242-6 du même code : » Par dérogation aux articles R. 4242-2 et R. 4242-3, […] Les requérants soutiennent qu'en l'absence des listes des ouvrages à aménager prévues aux articles L. 4242-2 et L. 4242-3 du code des transports cités au point 9, […]
[…] — l'établissement des listes prescrite par les articles L4242 -3 er R4242-9 du code des transports et L4242-2 et R4242-1 du même code a un objet différent de celui de la présente requête ; […] prescrite par les articles L. 4242 -3 et R. 4242 -9 du code des transports , […] prévue par les articles L.4242-2 et R. 4242 -1 et suivants du même code, […] aux termes de l'article L 4242 -1 du code des transports : « Le représentant de l'Etat […]
[…] prescrites par les articles L. 4242 -3 et R. 4242 -9 du code des transports , […] prévue par les articles L. 4242-2 et R. 4242 -1 et suivants du même code, que ce dernier aurait répondu positivement à l'ensemble des demandes présentées par les requérants les 25 mai et 2 juillet 2020 sur le fondement de différentes polices. […] aux termes de l'article L. 4242-2 du même code : « Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles le propriétaire ou […]