[…] aux termes de l'article L. 4241-1 du code des transports : « Le règlement général de police de la navigation intérieure est établi par décret en Conseil d'Etat. […] il est applicable jusqu'à la limite transversale de la mer. ». L'article L. 4241 -2 du même code dispose que : « Le règlement général de police de la navigation intérieure peut être complété par des règlements particuliers de police pris par l'autorité compétente de l'Etat. (…) ». Selon l'article R. 4241 -2 de ce code : « Le règlement général […]

[…] Considérant qu'aucune disposition des articles L. 4241-1 et suivants et R. 4241-66 et R. 4241-67 du code des transports n'impose au préfet, préalablement à l'édiction d'un règlement particulier de police de la navigation, […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 214-12 du code de l'environnement : « En l'absence de schéma d'aménagement et de gestion des eaux approuvé, […] après concertation avec les parties concernées, réglementer sur des cours d'eau ou parties de cours d'eau non domaniaux la circulation des engins nautiques de loisir non motorisés ou la pratique du tourisme, des loisirs et des sports nautiques afin d'assurer la protection des principes mentionnés à l'article L. 211-1 » ;