Article L3551-2 du Code des transports

Article L3551-3

Entrée en vigueur le 24 juin 2012

Est codifié par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)

Modifié par : Ordonnance n° 2012-814 du 22 juin 2012 - art. 2 (V)

Le deuxième alinéa de l'article L. 3312-2 ainsi que les articles L. 3312-4 à L. 3312-9 ne s'appliquent pas à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Entrée en vigueur le 24 juin 2012
Est codifié par :	Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
Modifié par :	Ordonnance n° 2012-814 du 22 juin 2012 - art. 2 (V)

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