Article L3312-9 du Code des transports

Article L3312-8Article L3313-1

Entrée en vigueur le 24 juin 2012

Est créé par : Ordonnance n° 2012-814 du 22 juin 2012 - art. 1

Le conducteur indépendant établit et conserve les documents nécessaires au décompte de sa durée de travail, dans les conditions fixées par le règlement (CEE) n° 3821/85 du 20 décembre 1985.

Entrée en vigueur le 24 juin 2012
Est créé par :	Ordonnance n° 2012-814 du 22 juin 2012 - art. 1

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