Entrée en vigueur le 8 août 2015
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code des transportsArt. L1221-3, Art. L1112-2, Art. L1112-2-1, Art. L3111-1, Art. L3111-2, Art. L3111-3, Art. L3421-2, Art. L3451-2, Art. L3452-5-1, Art. L3452-6, Art. L3452-7, Art. L3452-8, Art. L3521-5, Art. L3551-5
II. - Les 3° à 9° du I du présent article ne sont pas applicables à Saint-Martin et à Saint-Barthélemy.
Les articles 5 et 6 de loi n° 2015-990 du 6 aout 2015 pour la croissance l'activité et l'égalité des chances économiques, plus connue sous l'appellation « loi Macron » libéralisent les services de transports publics routiers interurbains. […]
Lire la suite…[…] 7. Les avocats sont, en principe, rémunérés par des honoraires fixés librement en accord avec leurs clients selon les modalités prévues par l'article 10 de la loi de 1971. Les émoluments de postulation perçus par l'avocat en matière de saisie immobilière, de partage, de licitation et de sûretés judiciaires sont, en revanche, régis par le titre IV bis du livre IV du code de commerce (décret n° 2017-862 du 9 mai 2017 relatif aux tarifs réglementés de postulation des avocats en matière de saisie immobilière, de partage, de licitation et de sûretés judiciaires ; arrêté du 6 juillet 2017 fixant les mêmes tarifs et avis n° 17-A-06 du […] 22. La saisissante considère en effet que la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance,
[…] — dire et juger que la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 et notamment son article 15 dans sa rédaction actuelle sont applicables au contrat de bail souscrit par M. et M me X, […] Selon les époux X, le congé est soumis aux dispositions de l'article 15 dans sa rédaction issue de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 et de la loi n°2015-990 du 6 août 2015.
[…] statuant en référé, aux fins, au visa des dispositions des articles 145 et 484 du code de procédure civile et 6 de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 sur la confiance dans l'économie numérique (LCEN), […] • du titulaire du compte LinkedIn à l'origine du message privé qui lui a été adressé le 6 novembre 2022 (2022-11-06) à 22:16:23 UTC et accessible à l'adresse URL suivante : https://www.linkedin.com/messaging/thread/2- YTBkNDdlZDktNjhhMy00MzQ0LTg4ZjEtYWVmNGNjZTcz ZGJjXzAxMg== […] dont Paris, et enfin que les commissaires de justice ont une compétence nationale en matière de constats depuis l'entrée en vigueur de la loi n°2015-990 du 6 août 2015.
Loi n° 2016-1920 du 29 décembre 2016 relative à la régulation, à la responsabilisation et à la simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes Article 3 […] 5° Au premier alinéa de l'article L. 4505, à la première phrase du premier alinéa de l'article L. 4623, aux I, II et IV de l'article L. 4625, […]
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