Entrée en vigueur le 18 août 2022
Est codifié par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
Modifié par : LOI n°2022-1158 du 16 août 2022 - art. 44 (V)
Tout prestataire de transport public routier de marchandises, et notamment les transporteurs routiers de marchandises, opérateurs de service numérique de mise en relation commerciale de transport public routier de marchandises définis au 5° de l'article L. 3261-1, commissionnaires de transport ou loueurs de véhicules industriels avec conducteur, est tenu d'offrir ou de pratiquer un prix qui permette de couvrir à la fois :
― les charges entraînées par les obligations légales et réglementaires, notamment en matière sociale et de sécurité ;
― les charges de produits énergétiques et d'entretien ;
― les amortissements ou les loyers des véhicules ;
― les frais de route des conducteurs de véhicules ;
― les frais de péage ;
― les frais de documents de transport et les timbres fiscaux ;
― et, pour les entreprises unipersonnelles, la rémunération du chef d'entreprise.
Les dispositions de la loi sont aujourd'hui reprises dans le code des transports. Ses articles L. 3221-1 et L. 3221-2 énoncent la règle de principe : le prix pratiqué par un prestataire de transport public routier de marchandises doit couvrir toute une série de charges dont celles de carburants, et symétriquement toute opération dans ce secteur est rémunérée sur une base incluant ces mêmes charges. Puis les articles L. 3222-1 et L. 3222-2 détaillent un mécanisme d'indexation du prix, […]
Lire la suite…D'autre part, l'article L. 3221-2 du même code dispose que » Toute opération de transport public routier de marchandises est rémunérée sur la base : (…) 4° Des charges de produits énergétiques nécessaires à la réalisation de l'opération de transport « . […] Enfin les articles L. 3242-2 et L. 3242-3 du même code ont institué des sanctions pénales en cas de méconnaissance, par un prestataire de transport des obligations résultant des dispositions de l'article L. 3221-1 et par le cocontractant du transporteur routier, […] contesté par la requête, prévoit que : » Pour l'application de l'article L. 3222-1 du code des transports, […]
Lire la suite…[…] De recevoir la Société RELAIS COLIS en son argumentation et en ses prétentions reconventionnelles, Y faisant droit, Vu les articles, 1134 alinéa 1 et suivants du Code Civil et L 3221-1 et L 3221-3 du Code des Transports, A titre principal — - Débouter Madame X de l'ensemble de ses prétentions dirigées contre la Société RELAIS COLIS en ce que la société demanderesse est mal fondée à prétendre à l'application d'un tarif non convenu avec RELAIS COLIS et inopposable à cette Société,
[…] En troisième lieu, la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 a ajouté à la loi n° 95-96 du 1 er février 1995 concernant les clauses abusives et la présentation des contrats et régissant diverses activités d'ordre économique et commercial un article 23-1 libellé ainsi : « Est puni d'une amende de 90 000 euros le fait pour tout prestataire de transport public routier de marchandises, et notamment les transporteurs routiers de marchandises, […] la rémunération du chef d'entreprise […] ». 169. Les textes qui précèdent sont désormais codifiés au sein de la partie législative du code des transports aux articles L. 3221-1, L. 3221-4, L. 3242-2 et L. 3242-4. 170. […] Exapaq 22/09/2005 01/03/2010 01/03/2010
[…] Reprochant à la SNC LIDL, dont le siège est à Strasbourg, sa violation de l'article L3221-1 du code des transports l'EURL X-SERVI-OUEST, assistée de M es MERLY de la SELARL AJIRIRE, et Y, de la SCP Y, respectivement administrateur judiciaire et représentant des créanciers de cette personne morale, l'a fait assigner en dommages et intérêts devant le tribunal de commerce de Rennes.
Les dispositions de la loi sont aujourd'hui reprises dans le code des transports. Ses articles L. 3221-1 et L. 3221-2 énoncent la règle de principe : le prix pratiqué par un prestataire de transport public routier de marchandises doit couvrir toute une série de charges dont celles de carburants, et symétriquement toute opération dans ce secteur est rémunérée sur une base incluant ces mêmes charges. Puis les articles L. 3222-1 et L. 3222-2 détaillent un mécanisme d'indexation du prix, […]
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