Entrée en vigueur le 1 décembre 2010
Est codifié par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
Toute prestation annexe non prévue par le contrat de transport public routier de marchandises qui cause un dommage engage la responsabilité de l'entreprise bénéficiaire de la prestation.
[…] — dire et juger que l'indemnité due aux sociétés X B PLC et MSSA ne saurait excéder la somme de 7.516,40 € en application de l'article 21 du contrat type issu du décret du 6 avril 1999, […] L'article L. 3222-6 du code des transports précise que toute prestation annexe non prévue par le contrat de transport public routier de marchandises qui cause un dommage engage la responsabilité de l'entreprise bénéficiaire. Selon l'article L. 3222-4 du même code, les prestations annexes sont les prestations autres que la conduite du véhicule, […] Aux termes de l'article L. 133-8 du code de commerce, […]
[…] Dire que la durée d'indemnisation du préjudice économique est limitée à 6 semaines, représentant la somme de 25.052 €. […] Attendu que la société GC ROLLOT argue, qu'en sa qualité de donneur d'ordre, la société STANDARD GUM TOURNADRE a effectué les opérations de chargement de sa presse sous sa seule responsabilité peu importe qu'elle ait confié le transport à une autre société car elle estime qu'il n'y a pas eu de convention claire entre les parties et que dès lors les dispositions du code des transports s'appliquent et notamment l'article 3222-6 ;
[…] Elle prétend que lorsque le chauffeur participe aux opérations de chargement, notamment au sanglage de la marchandise, il est réputé agir pour le compte de l'expéditeur qui en assume la responsabilité en vertu de l'article L.3222-6 du code des transports. […] La SAS Transports Coué prie la Cour, au visa des dispositions de l'article L 133-6 alinéa 4 du code de commerce, des articles L 132-4 et suivants du code de commerce, du CTG, de :
VIGNEAU, président Arrêt n° 672 F-B Pourvoi n° V 23-18.165 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, […] alors « que, suivant l'article 7.2.1. du contrat type général, dans sa rédaction issue du décret n° 2017-461 du 31 mars 2017 relatif à l'annexe II à la partie 3 réglementaire du code des transports concernant le contrat type applicable aux transports publics routiers de marchandises pour lesquels il n'existe pas de contrat type spécifique, pour les envois égaux ou supérieurs à 3 tonnes, « le chargement, […] que, suivant l'article L. 3222-6 du code des transports, […]
Lire la suite…