Entrée en vigueur le 27 décembre 2019
Est codifié par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
Modifié par : LOI n°2019-1428 du 24 décembre 2019 - art. 8 (V)
Ile-de-France Mobilités organise les services de transports publics réguliers de personnes et peut organiser des services de transport à la demande conformément aux dispositions des articles L. 1241-1 et L. 1241-2.
Ile-de-France Mobilités est responsable de l'organisation et du fonctionnement des transports scolaires et consulte à leur sujet, au mois une fois par an, le conseil interacadémique d'Ile-de-France institué par l'article L. 234-8 du code de l'éducation.
L'autorité organisatrice peut ouvrir les services de transport scolaire à d'autres usagers sous réserve que cette ouverture n'ait pas de conséquences sur la qualité du service pour les élèves. Ces services demeurent soumis aux dispositions applicables au transport en commun d'enfants.
Les dispositions de l'article L. 3111-10 sont applicables en région Ile-de-France.
Ile-de-France Mobilités apprécie l'opportunité de recourir à des services de transport scolaire ou à d'autres services réguliers de transport public de personnes, en tenant compte des enjeux de qualité et de sécurité du transport des élèves. Dès lors qu'un service public régulier de transport routier de personnes est consacré principalement au transport d'élèves, il répond à la définition du transport scolaire et est soumis aux dispositions applicables au transport en commun d'enfants.
Jusqu'en 2015, les départements percevaient 48,5 % du produit de cette taxe perçu sur leur territoire, en application des dispositions de l'article 1586, I, 6° du code général des impôts (CGI) et les régions 25 % du produit de cette taxe perçu sur leur territoire, en application de celles de l'article 1599 bis, […] de même que pour l'organisation et le fonctionnement des transports scolaires, ainsi que le prévoient les dispositions, demeurées inchangées depuis 2010, de l'article L. 3111-14 du code des transports. […]
Lire la suite…[…] Pour répondre à la diversité des métiers de la fonction publique et vous accompagner sur l'ensemble des compétences du secteur public. […] animées par des experts de la territoriale. […] Article L214-18 L'organisation des transports scolaires en dehors de la région Ile-de-France est régie par les dispositions des articles L. 3111 -7 à L. 3111 -10 du code des transports . Article L214-19 L'organisation des transports scolaires dans la région Ile-de-France est régie par les dispositions des articles L. 3111-14 à L. 3111 -16 du code des transports […]
Lire la suite…[…] En vertu du deuxième alinéa de l'article L. 3111-14 du code des transports, le Syndicat des transports d'Île-de-France, devenu Île-de-France Mobilités, « est responsable de l'organisation et du fonctionnement des transports scolaires » et l'article L. 3111-16 de ce code prévoit qu'il supporte les frais de transport individuel des élèves handicapés vers les établissements scolaires rendus nécessaires du fait de leur handicap. L'article D. 3111-33 du même code précise que : « Dans la région Ile-de-France, […] agricole ou professionnel, publics et privés sous contrat conclu en application des articles L. 442-5 et L. 442-12 du code de l'éducation, […] Délibéré après l'audience du 14 janvier 2025, […]
[…] En vertu du deuxième alinéa de l'article L. 3111-14 du code des transports, le Syndicat des transports d'Île-de-France, devenu Île-de-France Mobilités, « est responsable de l'organisation et du fonctionnement des transports scolaires » et l'article L. 3111-16 de ce code prévoit qu'il supporte les frais de transport individuel des élèves handicapés vers les établissements scolaires rendus nécessaires du fait de leur handicap. L'article D. 3111-33 du même code précise que : « Dans la région Ile-de-France, […] agricole ou professionnel, publics et privés sous contrat conclu en application des articles L. 442-5 et L. 442-12 du code de l'éducation, […]
[…] 14-01-01 […] Considérant que, par une ordonnance du 8 juin 2015, prise sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, […] aux véhicules assurant les services de transport public régulier de personnes organisés en application de l'article L. 3111-14 du code des transports et aux véhicules assurant les services du réseau PAM organisés en application du I-7° de l'article L. 1241-2 du même code, […] une voie réservée, les jours ouvrés du lundi au vendredi de 06 heures 30 à 10 heures, aux véhicules assurant les services de transport public régulier de personnes organisés en application de l'article L. 3111-4 du code des transports, […]
En vertu du premier alinéa de l'article L. 1241-1 du code des transports, « le STIF est l'autorité organisatrice des services de transports publics réguliers de personnes dans la région Ile-de-France ». […] celles qui figurent au premier alinéa de l'article 1er de l'ordonnance du 7 janvier 1959 1 relative à l'organisation des transports de voyageurs en Ile de France, qui n'a pas été abrogé. Et, s'agissant des transports routiers, l'article L. 3111-14 du code réaffirme que le STIF organise les services de transports publics réguliers de personnes. […]
Lire la suite…