Entrée en vigueur le 1 décembre 2010
Est créé par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. Annexe
Est codifié par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
Les procès-verbaux font foi jusqu'à preuve contraire.
Agents concernés : « agents mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 du code de procédure pénale » ; « agents mentionnés aux 4° et 5° du I de l'article L. 2241-1 du code des transports » ; « « agents mentionnés au II de l'article L. 450-1 du code de commerce » ; « personnes mentionnées au 11° de l'article L. 5222-1 du code des transports ». […]
Lire la suite…[…] du 3° du I de l'article L . 3131-15 du code de la santé publique. » ; […] 3° L'article L . 3324-6 est complété par un 3° ainsi rédigé : « 3° Les périodes de mise en quarantaine au sens du 3° du I de l'article L . 3131-15 du code de la santé publique. » Article 4 (Non modifié) Au début de l'article L . 3131-18 du […] 4° et 5° du I de l'article L. 2241 -1 du code des transports […]
Lire la suite…[…] « 1°/ alors que, l'élément matériel du délit visé par l'article 73 du décret du 22 mars 1942, devenu l'article L. 2242-4 du code des transports en vigueur depuis les faits, est constitué par le trouble ou l'entrave, par quelque moyen que ce soit, […] Z…, A…, B… et C… dont la présence sur les voies ferrées de la gare de Chambéry le 2 novembre 2010 était établie par des clichés photographiques pris par les services de l'identité judiciaire, constituant une constatation faisant foi jusqu'à preuve contraire en application de l'article L. 2241-7 du code des transports, ont été poursuivis pour entrave à la mise en marche ou à la circulation d'un train ; que le tribunal les a relaxés ;
[…] Selon la SNCF, ces dommages constituent une contravention de grande voirie fondée sur les articles L. 2132-12 du code général de la propriété des personnes publiques et L. 2232-1 du code des transports. […] N° 1802562 7 […] Les infractions aux dispositions du chapitre Ier peuvent en outre être constatées par les agents assermentés énumérés au I de l'article L. 2241-1 et par les agents assermentés des personnes ayant conclu une convention avec SNCF Réseau en application de l'article L. 2111-9. ». […] dont les mentions font foi jusqu'à preuve contraire ainsi que l'énonce l'article L. 2241-7 du code des transports, et qui précise que M. […]
Les articles L. 2241-2, L. 2241-6 et L. 2241-7 du code des transports sont applicables. 2 Article 9 : L'article L. 3136-1 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les agents mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 du code de procédure pénale peuvent constater par procès- verbaux les contraventions prévues au troisième alinéa du présent article lorsqu'elles ne nécessitent pas de leur part d'actes d'enquête. » ; 2° Avant le dernier alinéa, […]
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