Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Est codifié par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
Modifié par : Ordonnance n°2021-444 du 14 avril 2021 - art. 1
Les projets de construction, d'opération d'aménagement ou d'installation pérenne ou temporaire, y compris les installations de travaux routiers, envisagés à une distance par rapport à l'emprise de la voie ferrée ou, le cas échéant, par rapport à l'ouvrage d'art, l'ouvrage en terre, la sous-station électrique ou le passage à niveau, inférieure à un seuil défini par décret en Conseil d'Etat, font l'objet d'une information préalable auprès du gestionnaire d'infrastructure et, le cas échéant, du gestionnaire de voirie routière.
Sur proposition du gestionnaire d'infrastructure et, le cas échéant, du gestionnaire de voirie routière, le représentant de l'Etat dans le département peut imposer des prescriptions à respecter pour préserver la sécurité de l'infrastructure ferroviaire et, le cas échéant, routière et des propriétés riveraines.
Objet : précision des modalités d'application des dispositions et des servitudes établies au profit du domaine public ferroviaire par les articles L. 2231-7 et R. 2231-7 du code des transports. […]
Lire la suite…[…] * les décisions contestées violent les dispositions des articles L. 2231-7 et R. 2231-7 du code des transports, dès lors que le projet se situe à moins de 50 mètres de l'emprise de la voie ferrée et qu'il n'est pas établi que le gestionnaire de l'infrastructure, à savoir SNCF Réseau, ait été préalablement consulté ; […] — les dispositions de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme sont applicables ;
[…] Par des mémoires en défense, enregistrés les 2 octobre 2023, 27 février, 7 mai, 3 juin et 29 juillet 2024, la société par actions simplifiée (SAS) TDF, […] solidairement, ou à défaut conjointement, la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] D'autres part, aux termes de l'article L. 2231-7 du code des transports : Les projets de construction, d'opération d'aménagement ou d'installation pérenne ou temporaire, […] le cas échéant, du gestionnaire de voirie routière. « Selon l'article R. 2231-7 du même code : » I.- La distance mentionnée à l'article L. 2231-7 est de 50 mètres à partir de l'emprise de la voie ferrée définie à l'article R. 2231-2. […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 2231-2 du code des transports : « Tout dépôt de terre et autres objets quelconques, ainsi que le pacage des bestiaux, est interdit sur l'étendue du domaine public ferroviaire. » ; qu'aux termes de l'article L. 2231-7 du même code : « Dans une distance de moins de cinq mètres d'un chemin de fer, aucun dépôt de quelque matière que ce soit ne peut être établi sans autorisation préalable de l'autorité administrative. » ; qu'aux termes de l'article L. 2132-26 du code général de la propriété des personnes publiques : « (…) Dans tous les textes qui ne prévoient pas d'amende, […] 7. […]