Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TGI Toulouse, juge des libertés et de la détention, 26 janv. 2018, n° 18/00076 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de grande instance de Toulouse |
| Numéro(s) : | 18/00076 |
Texte intégral
COUR D’APPEL DE TOULOUSE
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE TOULOUSE
Juge des Libertés et de la Détention
ORDONNANCE
N° De MINUTE 18/00076
Le 26 Janvier 2018
Nous, Madame Catherine ESTEBE, Vice Président, Juge des Libertés et de la Détention au Tribunal de Grande Instance de TOULOUSE, assistée de Mme Sylvie BUDES, GREFFIER
Nous trouvant à l’hôpital G. Marchant conformément à la convention signée avec L’A.R.S, statuant en audience publique, contradictoirement et en premier ressort ;
En présence de Monsieur Y X assisté de Me Myriam BOULE-DAFFONT avocat au barreau de Toulouse ;
En l’absence de Mme la Préposée de l’ HOPITAL MARCHANT ;
En l’absence du tiers ;
Vu la requête du 25 janvier 2018 à l’initiative de Mme la Préposée de l’ HOPITAL MARCHANT concernant Monsieur Y X né le […] à […]
Vu les pièces annexées et répertoriées sous bordereau joint ;
Vu les réquisitions écrites de Monsieur le Procureur de la République ;
Vu la Loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ;
Vu les articles L3211-12 et suivants et R3211-7 et suivants du Code de la Santé Publique ;
La procédure apparait régulière.
Selon l’avis motivé accompagnant la saisine du JLD, le patient a été réintégré en hospitalisation complète suite au non respect du programme de soins ambulatoires et dégradation clinique au domicile. Monsieur X rapporte des idées de persécutions au domicile ainsi que des propos mégalomaniaques.
Les conditions apparaissent ainsi en l’état réunies pour que la mesure de soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète se poursuive
PAR CES MOTIFS
Constatons que la procédure est régulière.
Autorisons le maintien de l’hospitalisation complète sous contrainte de Monsieur Y X
Le Greffier Le Juge des Libertés et de la Détention
Cette décision est susceptible d’appel dans un délai de 10 jours à compter de sa notification par déclaration motivée transmise par tous moyens au greffe de la Cour d’Appel de TOULOUSE (télécopie 05.61.33.75.25).
Reçu copie et notification de la présente décision ainsi que des voies de recours ce jour, l’intéressé
□ reçu copie ce jour le requérant
□ reçu copie ce jour l’avocat □ tiers avisé par LS, ce jour
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Règlement ·
- Portugal ·
- Etats membres ·
- Siège social ·
- Conseil ·
- Zone industrielle ·
- Traduction ·
- Centrale ·
- Sociétés ·
- Service
- Syndicat de copropriétaires ·
- Sociétés ·
- Référé ·
- Architecte ·
- Locataire ·
- Courrier ·
- Dommage imminent ·
- Demande ·
- Accès ·
- Procédure civile
- Désistement ·
- Aide juridictionnelle ·
- Exécution ·
- Juge ·
- Partie ·
- Instance ·
- Dominique ·
- Gérant ·
- Audience ·
- Opposition
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Santé animale ·
- Fer ·
- Revendication ·
- Brevet européen ·
- Contrefaçon ·
- Sociétés ·
- Propriété intellectuelle ·
- Administration ·
- Ligne ·
- Atteinte
- Parcelle ·
- Bande ·
- Empiétement ·
- Propriété ·
- Canalisation ·
- Ags ·
- Consorts ·
- Dire ·
- Épouse ·
- Expert
- Domicile ·
- Décès ·
- Tribunal d'instance ·
- Juge des référés ·
- Exception d'incompétence ·
- Constat ·
- Expulsion ·
- Adresses ·
- Astreinte ·
- Villa
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Grue ·
- Sociétés ·
- Construction ·
- Habitat ·
- Astreinte ·
- Maître d'ouvrage ·
- Retard ·
- Ordonnance de référé ·
- Ouvrage ·
- Pénalité
- Aspirateur ·
- Expertise ·
- Sociétés ·
- Papier ·
- Technicien ·
- Consignation ·
- Mission ·
- Document ·
- Réserve ·
- Spécialité
- Europe ·
- Sociétés ·
- Créance ·
- Mesures conservatoires ·
- Douanes ·
- Demande ·
- Recouvrement ·
- Exécution ·
- Menaces ·
- Règlement
Sur les mêmes thèmes • 3
- Saisie ·
- Exécution ·
- Édition ·
- Sociétés ·
- Acte ·
- Consignation ·
- Titre exécutoire ·
- Intérêt ·
- Procédure civile ·
- Mainlevée
- Édition ·
- Liquidateur ·
- Technique ·
- École ·
- Guide ·
- Mandataire ·
- Sociétés ·
- Formation ·
- Image ·
- Personnes
- Sociétés ·
- Climatisation ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Sinistre ·
- Dégât des eaux ·
- Responsabilité ·
- Moteur ·
- Immeuble ·
- In solidum ·
- Préjudice
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.