Entrée en vigueur le 25 décembre 2023
Modifié par : LOI n° 2018-515 du 27 juin 2018 - art. 1 (M)
La société SNCF Voyageurs exploite, directement ou à travers ses filiales, des services de transport ferroviaire et exerce d'autres activités prévues par ses statuts.
La société SNCF Voyageurs est soumise aux dispositions législatives applicables aux sociétés anonymes.
L'article L240-1 du code de l'urbanisme institue un droit de priorité pour les communes et EPCI titulaires du droit de préemption urbain, et ce « sur tout projet de cession d'un immeuble » ou d'un certain nombre de droits si ces biens sont : situés sur leur territoire et appartiennent à : « l'Etat, à des sociétés dont il détient la majorité du capital, aux établissements publics mentionnés aux articles L. 2102-1, L. 2111-9 et L. 2141-1 du code des transports, […]
Lire la suite…Ce souci de simplification a également conduit le législateur à prévoir en 2006 l'impossibilité d'exercer le droit de préemption une fois mis en œuvre le droit de priorité 4 . 1 n° 91-662 2 Ce sont les établissements mentionnés aux articles L. 2102-1, L. 2111-9 et L. 2141-1 du code des transports, aux établissements publics mentionnés à l'article L. 4311-1 du code des transports et au dernier alinéa de l'article L. 6147-1 du code de la santé publique ou à des établissements publics dont la liste est fixée par décret. 3 Rapport de Gérard Larcher pour la commission des affaires économiques du […] triennal de construction, […]
Lire la suite…[…] Group a sollicité le prononcé de mesures conservatoires sur le fondement de l'article L . 464- 1 du code de commerce. […] En application des dispositions de l'article L . 2135-13 du code des transports , […] SNCF Mobilités a pour objet l'exploitation de services de transport ferroviaire sur le réseau ferré national et international et la gestion transparente et non discriminatoire des gares de voyageurs (art. L. 2141-1 du code des transports ). 14. […] groupements ou organismes ayant un objet connexe ou complémentaire du sien (art L. 2141 -4 du code des transports […]
[…] n° 14-DSADEC-01 du 24 avril 2014, n° 14-DSADEC-02 du 3 juin 2014; […] La SNCF est un établissement public industriel et commercial dont les missions sont 8. définies par l'article L.2141-1 du Code des transports, qui lui confie notamment la charge […] Conformément à l'article L. 2141-2 du code des transports, l'État détermine dans un cahier des charges les modalités d'exécution des missions de service public de voyageurs par la SNCF. […] < accepter des engagements proposés par les entreprises ou organismes et de nature à mettre un terme à ses préoccupations de concurrence susceptibles de constituer des pratiques prohibées visées aux articles L. 420-1, L. […]. 420-5 >>.
[…] La SA SNCF Voyageurs, venant aux droits et obligations de l'EPIC SNCF Mobilités, admet à bon droit sa qualité de gardienne des installations de la gare du [9], qui résulte de la loi n° 2014-872 du 4 août 2014, ayant confié à l'EPIC SNCF Mobilités la gestion des gares de voyageurs, et l'exploitation des services de transports ferroviaires de personnes, alors que la gestion opérationnelle des circulations sur le réseau ferré national est dévolue à l'EPIC SNCF Réseau : articles L. 2119-1 et L. 2141-1 du code des transports).
sociétés dont il détient la majorité du capital, aux établissements publics mentionnés aux articles L. 2102-1, L. 2111-9 et L. 2141-1 du code des transports, aux établissements publics mentionnés à l'article L. 4311-1 du code des transports et au dernier alinéa de l'article L. 6147-1 du code de la santé publique ou à des établissements publics dont la liste est fixée par décret, en vue de la réalisation, dans l'intérêt général, […]
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