Code de commerce / Partie législative / LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique / TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales / Chapitre VII : Des sociétés par actions simplifiées
Article L227-16 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Ils peuvent également prévoir la suspension des droits non pécuniaires de cet associé tant que celui-ci n'a pas procédé à cette cession.
Commentaires • 93
Article L. 227-13 du Code de commerce Article L. 227-14 du Code de commerce Article L. 227-15 du Code de commerce Article L. 227-16 du Code de commerce Un article r
Lire la suite…Décisions • 125
[…] Il indique de manière pertinente, comme l'a rappelé le tribunal, que si l'article L.227-16 du code de commerce prévoit une possible stipulation statutaire de cession forcée d'actions par un associé d'une société par actions simplifiée, tel n'est pas le cas en l'espèce, les statuts n'ayant expressément pas ouvert cette possibilité, sauf l'article 20 à préciser que cette décision requiert l'unanimité des voix des associés.
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[…] Que ce principe peut être écarté dans certaines formes de sociétés et en particulier dans la société par actions simplifiés comme l'énoncent les dispositions de l'article L 227-16 du code de commerce dans son alinéa 1 « … dans les conditions qu'ils déterminent, les statuts peuvent prévoir qu'un associé peut être tenu de céder ses actions… ». […] Qu'à titre subsidiaire sur l'irrégularité de son exclusion, Monsieur A Y demande si le tribunal ne retenait pas le caractère illicite de l‘article 13 des statuts de constater que celle-ci est irrégulière et même abusive sur la forme.
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3. Tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon, Chambre 3, 17 juillet 2008, n° 2008-00155
[…] les Articles L.227-14, L.227-16 L.227-18 et L 228-15 du Code de Commerce, les Articles 1835 du Code Civil et l'Article L.210-2 du Code de Commerce, […]
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Cette position entre dans le champ d'application de l'article L. 227-15 du Code de commerce, lequel sanctionne le non-respect des statuts en matière de cession d'action. […] C'est l'article L227-16 al. 1 du Code de commerce qui régit cette clause. Selon cet article, les statuts peuvent prévoir les cas dans lesquels l'associé est tenu de céder ses actions. […]
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