Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Ils peuvent également prévoir la suspension des droits non pécuniaires de cet associé tant que celui-ci n'a pas procédé à cette cession.
Cet article expose ces trois voies, […] que le tribunal judiciaire de Toulouse a utilement récapitulée dans un jugement du 24 juin 2026 : « Le prononcé judiciaire de la dissolution requiert que le motif invoqué par l'associé demandeur entraîne la paralysie du fonctionnement de la société » Le tribunal rappelle à ce propos les arrêts rendus en chambre mixte le 16 décembre 2005 (pourvoi n° 04-10.986), […] l'article L. 237-1 du Code de commerce ajoute que : relisez donc vos statuts avant d'assigner, car ils peuvent organiser la liquidation et la désignation du liquidateur d'une façon qui vous sera plus ou moins favorable. […] L'article L. 227-16 du Code de commerce dispose que . […]
Lire la suite…La chambre commerciale de la Cour de cassation a posé, par un arrêt du 29 mai 2024 publié au Bulletin, un principe dont la portée dépasse le seul cas des sociétés par actions simplifiées : « il résulte de la combinaison des articles 1844 et 1844-10 du code civil et L. 227-16 du code de commerce que si les statuts d'une société par actions simplifiée peuvent prévoir l'exclusion d'un associé par une décision collective des associés, […] frappe toute clause statutaire contraire à une disposition impérative du droit des sociétés. L'arrêt du 29 mai 2024 a été rendu sur le fondement de l'article L. 227-9 du Code de commerce, qui permet aux statuts des SAS de déroger aux règles de vote ; […]
Lire la suite…[…] L'article L 227-1 du code de commerce, dans sa version issue de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016, applicable à la date de l'assemblé générale, […] Les dispositions du second alinéa de l'article L. 227-19 du code de commerce, dans leur rédaction issue de la loi n° 2019-744 du 19 juillet 2019, selon lesquelles les clauses statutaires mentionnées à l'article L. 227-16 de ce code ne peuvent être adoptées ou modifiées que par une décision prise collectivement par les associés dans les conditions et formes prévues par les statuts, ont pour objet de régir les effets légaux du contrat de société et sont, par suite, […] L'article L. 225-117 du code de commerce énonce que :
[…] Vu les articles I. 227-1 et suivants et I. 235-1 et suivants du Code de commerce, […] L'article L. 227-16 du Code de commerce, dispose que : « Dans les conditions qu'ils déterminent, les statuts peuvent prévoir qu'un associé peut être tenu de céder ses actions. Ils peuvent également prévoir la suspension des droits non pécuniaires de cet associé tant que celui-ci n'a pas procédé à cette cession. » Le Tribunal relève que la rédaction de l'alinéa de l'article 18 des statuts de la société ESTHETE relatif à la suspension de l'ensemble des droits de l'associé jusqu'à la cession de ses parts contrevient aux dispositions de l'article 227-16 du Code de commerce qui limite la suspension aux seuls droits non pécuniaires.
[…] Les intimés sollicitent la confirmation du jugement entrepris, faisant valoir que les statuts de la XXX prévoient la possibilité et non l'obligation d'exclure tout associé de la société en cas de perte de sa qualité de salarié ou de mandataire social, que les termes de l'article 11.1 sont clairs et ne nécessitent pas d'interprétation reprenant d'ailleurs les dispositions de l'article L.227-16 du code de commerce, qu'en tout état de cause l'article 10.1 ne fait qu'énoncer un principe, dont la mise en oeuvre relève des dispositions de l'article 11.1, qui ne prévoit qu'une simple faculté de rachat des titres, […]
L'article 1869 du Code civil autorise en effet l'associé à solliciter son retrait selon les modalités statutaires ou pour de justes motifs. […] La chambre commerciale de la Cour de cassation affirme constamment qu'un actionnaire ne saurait imposer unilatéralement son retrait sans habilitation conventionnelle. […] La cour de Douai précise que cette solution protectrice découle directement des principes directeurs de l'article L. 227-16 du Code de commerce. […]
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