Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Ils peuvent également prévoir la suspension des droits non pécuniaires de cet associé tant que celui-ci n'a pas procédé à cette cession.
Si vous voulez comprendre pourquoi chaque clause compte avant de répondre, commencez par mon article complet sur les 10 clauses indispensables d'un pacte d'associés — ce quiz en est la version diagnostique courte. […] Trois angles à interroger après le quiz 1. […] La Cour de cassation a rappelé en juin 2023 que la nullité de l'article L. 227-15 du Code de commerce sanctionne uniquement les cessions volontaires effectuées en violation d'une clause statutaire — pas l'exclusion ni la cession forcée, qui relèvent de l'article L. 227-16 du même code (Cass. com. 21 juin 2023, n° 21-25.952, publié au Bulletin). […]
Lire la suite…L'agrément permet de bloquer un acquéreur indésirable — il doit toujours figurer en double, dans les statuts (pour bénéficier de la nullité automatique prévue par l'article L. 227-15 du Code de commerce, […] Le drag-along (sortie conjointe forcée) permet aux majoritaires de vendre 100 % du capital à un acquéreur sérieux sans qu'un minoritaire isolé bloque la transaction. […] Cession forcée et exclusion : ne pas confondre L'article L. 227-16 du Code de commerce permet aux statuts d'une SAS de prévoir qu'un associé peut être tenu de céder ses actions. […]
Lire la suite…[…] Les intimés sollicitent la confirmation du jugement entrepris, faisant valoir que les statuts de la XXX prévoient la possibilité et non l'obligation d'exclure tout associé de la société en cas de perte de sa qualité de salarié ou de mandataire social, que les termes de l'article 11.1 sont clairs et ne nécessitent pas d'interprétation reprenant d'ailleurs les dispositions de l'article L.227-16 du code de commerce, qu'en tout état de cause l'article 10.1 ne fait qu'énoncer un principe, dont la mise en oeuvre relève des dispositions de l'article 11.1, qui ne prévoit qu'une simple faculté de rachat des titres, […]
[…] La société RSR HOLDING ayant seulement approuvé les deux résolutions relatives à : L'approbation des conventions visées à l'article L 227-10 du code de commerce. […] Que l'article L 227-16 du code de commerce dispose que « dans les conditions qu'ils déterminent, les statuts peuvent prévoir qu'un associé peut être tenu de céder ses actions ». Et que dans les différents arrêts de jurisprudence cités dans ses conclusions, les juges du fonds ont admis l'exclusion d'un associé à condition que cette faculté soit prévue dans les statuts. […] 16 JUGEMENT : Société RSR HOLDING contre Monsieur F Y et Société AB POST […] L U
[…] des articles L 227-1, R 225-69 et L 225-104 du code de commerce, […] l'article L 227-16 du code de commerce,
Une protection légale réduite au minimum L'article L. 227-1 du Code de commerce renvoie largement aux règles de la société anonyme, mais en exclut un grand nombre, […] 7 mars 2018, n° 16-14.221). […] La clause d'exclusion : le terrain miné de 2024-2025 L'article L. 227-16 du Code de commerce permet aux statuts de prévoir l'exclusion d'un associé selon les conditions qu'ils déterminent. […] Désormais, et au visa des articles 1844 et 1844-10 du Code civil et L. 227-16 du Code de commerce, seule la stipulation privant l'associé de son droit de voter est réputée non écrite, […]
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