Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Ils peuvent également prévoir la suspension des droits non pécuniaires de cet associé tant que celui-ci n'a pas procédé à cette cession.
Elle a jugé que « Il résulte des articles 31 du code de procédure civile et L. 223-22, […] du code de commerce que les associés sont investis d'un droit propre d'agir en réparation du préjudice subi par la société, […] la Cour a ajouté une seconde protection. […] Elle a jugé que « Il résulte de la combinaison des articles 1844 et 1844-10 du code civil et L. 227-16 du code de commerce que si les statuts d'une société par actions simplifiée peuvent prévoir l'exclusion d'un associé par une décision collective des associés, […] La portée est forte. […] Elle a jugé que « L'article L. 227-15 du code de commerce ne régissant pas l'exclusion d'un associé ni la cession forcée de ses actions qui en résulte, […]
Lire la suite…Une protection légale réduite au minimum L'article L. 227-1 du Code de commerce renvoie largement aux règles de la société anonyme, mais en exclut un grand nombre, […] 7 mars 2018, n° 16-14.221). […] La clause d'exclusion : le terrain miné de 2024-2025 L'article L. 227-16 du Code de commerce permet aux statuts de prévoir l'exclusion d'un associé selon les conditions qu'ils déterminent. […] Désormais, et au visa des articles 1844 et 1844-10 du Code civil et L. 227-16 du Code de commerce, seule la stipulation privant l'associé de son droit de voter est réputée non écrite, […]
Lire la suite…[…] Les intimés sollicitent la confirmation du jugement entrepris, faisant valoir que les statuts de la XXX prévoient la possibilité et non l'obligation d'exclure tout associé de la société en cas de perte de sa qualité de salarié ou de mandataire social, que les termes de l'article 11.1 sont clairs et ne nécessitent pas d'interprétation reprenant d'ailleurs les dispositions de l'article L.227-16 du code de commerce, qu'en tout état de cause l'article 10.1 ne fait qu'énoncer un principe, dont la mise en oeuvre relève des dispositions de l'article 11.1, qui ne prévoit qu'une simple faculté de rachat des titres, […]
[…] La société RSR HOLDING ayant seulement approuvé les deux résolutions relatives à : L'approbation des conventions visées à l'article L 227-10 du code de commerce. […] Que l'article L 227-16 du code de commerce dispose que « dans les conditions qu'ils déterminent, les statuts peuvent prévoir qu'un associé peut être tenu de céder ses actions ». Et que dans les différents arrêts de jurisprudence cités dans ses conclusions, les juges du fonds ont admis l'exclusion d'un associé à condition que cette faculté soit prévue dans les statuts. […] 16 JUGEMENT : Société RSR HOLDING contre Monsieur F Y et Société AB POST […] L U
[…] des articles L 227-1, R 225-69 et L 225-104 du code de commerce, […] l'article L 227-16 du code de commerce,
Cet article a été publié pour la première fois sur La Lettre M, et est reproduit sur ce blog avec l'autorisation de l'éditeur. […] permet de doter la société d'un mécanisme d'éviction automatique d'un associé, en cas de survenance d'un évènement objectif prédéterminé et accepté. […] La licéité de cette clause au regard du droit de propriété et du droit de demeurer associé, est prévu par l'article L.227-16 du Code de commerce pour la SAS, par un arrêt de la Cour de cassation du 29 septembre 2015 pour les SA et par la jurisprudence et la doctrine pour les SARL et les sociétés civiles. […]
Lire la suite…