Entrée en vigueur le 15 octobre 2015
Est codifié par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
Modifié par : LOI n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 1 (V)
Le président de l' Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières saisit l'Autorité de la concurrence des abus de position dominante et des pratiques entravant le libre exercice de la concurrence dont il a connaissance dans le secteur du transport ferroviaire, dans le secteur des services réguliers interurbains de transport routier de personnes ou dans le secteur des marchés de travaux, fournitures et services sur le réseau autoroutier concédé, notamment lorsqu'il estime que ces pratiques sont prohibées par les articles L. 420-1 et L. 420-2 du code de commerce. Cette saisine peut être introduite dans le cadre d'une procédure d'urgence, conformément à l'article L. 464-1 du même code. Le président peut également la saisir, pour avis, de toute autre question relevant de sa compétence.
L'Autorité de la concurrence communique à l'autorité toute saisine entrant dans le champ des compétences de celle-ci. Elle peut également saisir l'autorité, pour avis, de toute question relative au secteur du transport ferroviaire, au secteur des services réguliers interurbains de transport routier de personnes ou au secteur des autoroutes. Lorsqu'elle est consultée, en application du présent alinéa, par l'Autorité de la concurrence sur des pratiques dont cette dernière est saisie dans le secteur du transport ferroviaire, le secteur des services réguliers interurbains de transport routier de personnes ou le secteur des autoroutes, l'autorité joint à son avis, dans le délai imparti, tous les éléments utiles à l'instruction de l'affaire qui sont en sa possession.
De même l'article L.2135-13 du Code des transports dispose que l'Autorité de la concurrence communique à l'ARAFER toute saisine entrant dans le champ des compétences de celle-ci, peut la saisir pour avis, […] l'Autorité de la concurrence sera consultée sur le projet de décret règlementant les frais pouvant être perçus auprès des candidats par les organisateurs agrées des épreuves […] immobilière, de partage, de licitation et de sûretés judiciaires mentionnés à l'article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques (Code de commerce, nouvel article L. 444-1). […] L. 444-7) - les projets de révision de ces tarifs, […]
Lire la suite…De même l'article L.2135-13 du Code des transports dispose que l'Autorité de la concurrence communique à l'ARAFER toute saisine entrant dans le champ des compétences de celle-ci, peut la saisir pour avis, […] l'Autorité de la concurrence sera consultée sur le projet de décret règlementant les frais pouvant être perçus auprès des candidats par les organisateurs agrées des épreuves […] immobilière, de partage, de licitation et de sûretés judiciaires mentionnés à l'article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques (Code de commerce, nouvel article L. 444-1). […] L. 444-7) - les projets de révision de ces tarifs, […]
Lire la suite…[…] Accessoirement à la saisine au fond, Transdev Group a sollicité le prononcé de mesures conservatoires sur le fondement de l'article L. 464-1 du code de commerce. […] En application des dispositions de l'article L. 2135-13 du code des transports, l'ARAFER a été saisie pour avis le 2 décembre 2016. […] Transdev déclare gérer 13 modes de transports différents, dans 19 pays. […]
[…] 4. En application des dispositions de l'article L. 2135-13 du code des transports, l'ARAFER a été saisie pour avis le 2 décembre 2016. Cet avis a été transmis le 17 janvier 2017. […] 13. SNCF Mobilités a pour objet l'exploitation de services de transport ferroviaire sur le réseau ferré national et international et la gestion transparente et non discriminatoire des gares de voyageurs (art. L. 2141-1 du code des transports).
[…] Vu le code des transports, notamment ses articles L.2122-9, L.2122-13, L.2134-2 et […] À défaut, solliciter auprès de RFF la communication desdits éléments sur le fondement de l'article L.2135-2 du code des transports […] 6. Sur la demande de saisir l'Autorité de la concurrence sur le fondement de l'article L.2135-13 du code des transports, de la pratique relative à la transmission des informations privilégiées précitées, mise en œuvre par RFF au profit de la SNCF ;
L'article L. 511-4 du Code monétaire et financier prévoit la consultation obligatoire de l'Autorité de contrôle prudentiel pour le contrôle des concentrations et en matière d'ententes et d'abus de domination. […] L'ARCEP, le CSA et la CRE disposent par ailleurs d'un pouvoir de règlement des différends susceptible d'influer sur l'équilibre concurrentiel des secteurs relevant de leur contrôle. […] L. 122-30 Code de la voirie routière). L'article L. 122-34 du Code de la voirie routière prévoit, par renvoi à l'article L. 2135-13 du Code des transports, […]
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