[…] 44-006-05-03 […] — de mettre à la charge de la ville de Paris une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] 44. Considérant qu'aux termes de l'article L. 1511-2 du code des transports : « Les grands projets d'infrastructures et les grands choix technologiques sont évalués sur la base de critères homogènes intégrant les impacts des effets externes des transports sur, notamment, l'environnement, la sécurité et la santé et permettant des comparaisons à l'intérieur d'un même mode de transport ainsi qu'entre les modes ou les combinaisons de modes de transport » et qu'aux termes de l'article L. 1511-3 du même code : « (…) Le dossier de l'évaluation est joint au dossier de l'enquête publique à laquelle est soumis le projet » ;

[…] Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 2111-1 du code des transports : « La consistance et les caractéristiques principales du réseau ferré national sont fixées par voie réglementaire dans les conditions prévues aux articles L. 1511-1 à L. 1511-3, L. 1511-6, L. 1511-7 et L. 1512-1 » ; […] annexé au décret du 26 juillet 1972 susvisé, en vigueur jusqu'au 14 septembre 1983 : « Le présent cahier des charges est applicable aux catégories de lignes et sections de lignes ci-après : / 1° Voies mères d'embranchements actuellement en service ; / 2° Voies mères d'embranchements qui seraient construites dans les conditions définies aux articles 3 et 4 ci-dessous ; (…) » ; […]