Entrée en vigueur le 1 août 2018
Est codifié par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
Modifié par : LOI n° 2018-670 du 30 juillet 2018 - art. 4
Sous réserve du secret de la défense nationale ou du secret des affaires, le dossier de l'évaluation est jointe au dossier de l'enquête publique à laquelle est soumis le projet ou le choix mentionné à l'article L. 1511-2. Cette enquête publique est réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement.
Lorsqu'une enquête publique n'est pas prévue ou lorsqu'elle ne l'est que par tranches, le public est informé de la réalisation de l'évaluation par une mention insérée dans deux journaux locaux ou, pour les opérations dont l'importance excède la région, dans deux journaux à diffusion nationale. Cette insertion a lieu au moins six mois avant l'adoption définitive du projet.
Les demandes de consultation du dossier d'évaluation sont présentées au maître d'ouvrage dans les cinq mois qui suivent l'insertion. Lorsque le maître d'ouvrage est l'Etat, ces demandes sont adressées au préfet du ou des départements dans lesquels sont situées les infrastructures projetées.
Le délai imparti aux personnes intéressées pour prendre connaissance du dossier d'évaluation ne peut être inférieur à quinze jours.
Or, le Conseil d'Etat vient de préciser cette jurisprudence dans un cas de DUP appliquée à un grand projet d'infrastructures au sens de l'article L. 1511-2 du code des transports. […] Aux termes de l'article L. 1511-4 du code des transports : » (…) Lorsqu'une enquête publique n'est pas prévue ou lorsqu'elle ne l'est que par tranches, […] qu'il devra à nouveau apprécier après réalisation par le département du Val-d'Oise, auquel elle incombe en vertu de l'article R. 1511-7 du code des transports en sa qualité de maître d'ouvrage du projet, d'une analyse des conditions de financement du projet conforme à l'article R. 1511-4 du code des transports, […]
Lire la suite…[…] cette construction jurisprudentielle pour le cas où la déclaration concerne un grand projet d'infrastructures au sens de l'article L. 1511 -2 du code des transports . 2. […] en vertu du 2° de l'article R. 1511 -4 du même code, […] nous concluons à l'annulation de l'arrêt attaqué en tant qu'il rejette les conclusions du département du Val-d'Oise tendant à ce que soit prise une mesure de régularisation de l'enquête publique et rejette en conséquence la requête d'appel de ce département et en tant qu'il statue sur les conclusions des parties présentées au titre de l'article L […]
Lire la suite…[…] 6. L'article L. 1511-2 du code des transports, […] prévoit que les grands projets d'infrastructures font l'objet d'une évaluation sur la base de certains critères homogènes. Il résulte des dispositions de l'article L. 1511-4 du même code que le dossier de cette évaluation est joint au dossier de l'enquête publique et de celles de l'article R. 1511-1 que constituent de grands projets d'infrastructures de transport au sens de l'article L. 1511-2 les projets, notamment, […] les sites et paysages, les biens matériels, les continuités écologiques telles que définies par l'article L. 371-1, les équilibres biologiques, […] Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à l'association SOS nature sud, […]
[…] Considérant que l'article L. 1511 4 du code des transports prévoit que le dossier de l'évaluation économique et sociale est joint au dossier de l'enquête publique à laquelle est soumis le projet ; qu'aux termes de l'article R. 1511 4 du même code : « L'évaluation des grands projets d'infrastructures comporte : / (…) / 2° Une analyse des conditions de financement et, […] qu'aux termes de l'article R. 1511 5 du même code : « L'évaluation des grands projets d'infrastructures comporte également une analyse des différentes données de nature à permettre de dégager un bilan prévisionnel, […] au sens de l'article L. 1511 2 du code des transports ; […] Article 4 : Les conclusions de la SCI nouvelle du Domaine d'Eyrans au titre de l'article L. 761 1 du code de justice administrative sont rejetées.
[…] – s'agissant de l'évaluation socio-économique produite dans le dossier d'enquête publique en application des dispositions du code des transports , le Conseil d'État a clairement jugé que 1' article R. 1511 -3 de ce code impose de produire une évaluation socio-économique unique et commune pour l'ensemble du programme mais ne prévoit pas l'obligation de réalisation d'une telle évaluation pour chacune de ses tranches ; […] aux termes de l'article L . 9 du code de justice administrative : « Les jugements sont motivés ». […] Aux termes de l'article L. 1511-4 du code des transports […]
En mai 2024, le Conseil d'Etat a ensuite précisé cette jurisprudence dans un cas de DUP appliquée à un grand projet d'infrastructures au sens de l'article L. 1511-2 du code des transports. […] Aux termes de l'article L. 1511-4 du code des transports : » (…) Lorsqu'une enquête publique n'est pas prévue ou lorsqu'elle ne l'est que par tranches, […] qu'il devra à nouveau apprécier après réalisation par le département du Val-d'Oise, auquel elle incombe en vertu de l'article R. 1511-7 du code des transports en sa qualité de maître d'ouvrage du projet, d'une analyse des conditions de financement du projet conforme à l'article R. 1511-4 du code des transports, […]
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