Entrée en vigueur le 1 décembre 2010
Est créé par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. Annexe
Est codifié par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
Cet article s'adresse aux importateurs, exportateurs, commissionnaires de transport, […] et une région ultrapériphérique (RUP) au sens de l'article 349 du TFUE. Le droit français y est applicable de plein droit : Code de commerce, Code des transports, Code civil, Code des douanes. Les juridictions compétentes sont le Tribunal de commerce de Saint-Denis et celui de Saint-Pierre. […] Ils sont régis par les articles L. 1411-1 et L. 1432-1 et suivants du Code des transports, ainsi que par le contrat type "commission de transport" (décret n° 2014-530 du 22 mai 2014, articles D. 1432-3 et suivants). […]
Lire la suite…Le statut juridique de la Guadeloupe et de ses voisins français Guadeloupe : DROM et RUP La Guadeloupe est un département et région d'outre-mer (DROM) au sens de l'article 73 de la Constitution, […] Code des transports, Code civil, Code des douanes. Les juridictions compétentes sont le Tribunal de commerce de Pointe-à-Pitre et celui de Basse-Terre. […] Pour les actions de l'article L. 442-1 du Code de commerce, […] mais avec des adaptations significatives en matière fiscale et douanière. […] Les commissionnaires de transport organisent les opérations sous le régime des articles L. 1411-1 et L. 1432-1 et suivants du Code des transports, […] articles D. 1432-3 et suivants). […]
Lire la suite…[…] Vu les articles L. 1432-4 et D. 3222-1 du code des transports […] S'agissant de l'application des dispositions du code de commerce sollicitée par les appelantes, la cour rappelle que le code des transports en son article L1432-1 rend applicables au trafic aérien intérieur les seuls articles L. 133-1 à L. 133-9 du code de commerce relatifs aux transporteurs, ainsi que l'article L. 132-9 relatif à la lettre de voiture. Dès lors les articles L. 133-1 et L. 133-8 du code de commerce sur lesquels les appelantes fondent leur action en responsabilité du transporteur s'appliquent en l'espèce au présent litige.
[…] *Vu l'article L.442-1-1 du Code de commerce, […] *Vu les articles 1432-1 et suivants du Code des transports, […] par des sous-traitants, en application des articles L. 1432-1 et suivants et D. 3224-3 du code des transports ;
[…] Le transporteur TRANSGO a pris en charge en date du 06/01/2014 un premier lot de 64 colis pour leur livraison le jour même dans les locaux de la société KY CREATION, sans aucune difficulté. […] Vu notamment les dispositions des articles L. 133-1 et suivants du code de commerce et L. 1432-1 et suivants du code des transports et les dispositions du décret n° 99-269 du 06/04/99,
Le statut juridique de la Guyane : DROM, RUP, frontières terrestres DROM et RUP La Guyane est un département et région d'outre-mer (DROM, article 73 de la Constitution) et une région ultrapériphérique (RUP, article 349 du TFUE). […] Les juridictions compétentes sont le Tribunal de commerce de Cayenne et le Tribunal judiciaire de Cayenne. […] Pour les actions de l'article L. 442-1, le Tribunal de commerce de Paris est exclusivement compétent. […] et cinq cent vingt kilomètres avec le Suriname le long du Maroni. […] Le régime des articles L. 1432-1 et suivants du Code des transports et du contrat type "commission de transport" (décret n° 2014-530) s'applique. […]
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