Entrée en vigueur le 1 décembre 2010
Est créé par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. Annexe
Est codifié par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
[…] Vu les articles L. 1432-4 et D. 3222-1 du code des transports […] S'agissant de l'application des dispositions du code de commerce sollicitée par les appelantes, la cour rappelle que le code des transports en son article L1432-1 rend applicables au trafic aérien intérieur les seuls articles L. 133-1 à L. 133-9 du code de commerce relatifs aux transporteurs, ainsi que l'article L. 132-9 relatif à la lettre de voiture. Dès lors les articles L. 133-1 et L. 133-8 du code de commerce sur lesquels les appelantes fondent leur action en responsabilité du transporteur s'appliquent en l'espèce au présent litige.
[…] Le transporteur TRANSGO a pris en charge en date du 06/01/2014 un premier lot de 64 colis pour leur livraison le jour même dans les locaux de la société KY CREATION, sans aucune difficulté. […] Vu notamment les dispositions des articles L. 133-1 et suivants du code de commerce et L. 1432-1 et suivants du code des transports et les dispositions du décret n° 99-269 du 06/04/99,
[…] — Cette section 3 est constituée de l'article L. 1432-12 du code des transports qui prévoit que les contrats-type « sont régis par voie réglementaire ». — Ainsi, selon l'article D. 3222-1 du code des transports : « Le contrat-type applicable aux transports publics routiers de marchandises pour lesquels il n'existe pas de contrat-type spécifique, établis en application de l'article 1432-4, figure en annexe II à la présente partie » […] au visa des articles L.1432-1 et suivants du code des transports, L 133-6 et L 110-4 du code de commerce, 1193, […] En l'espèce, la SA PINZLERLUX a assigné en intervention forcée la SAS TMFOP notamment sur le fondement de l'article 1432-1 du code des transports, […]