Entrée en vigueur le 5 juin 2019
Est codifié par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
Modifié par : Ordonnance n°2019-552 du 3 juin 2019 - art. 12
Sans préjudice des dispositions du chapitre II du titre Ier du livre V de la deuxième partie du code du travail, les dispositions du présent chapitre sont applicables aux services publics de transport terrestre régulier de personnes et aux services librement organisés de transport ferroviaire de voyageurs mentionnés à l'article L. 2121-12 à l'exception des services de transport international de voyageurs.
[…] code des transports ) négocié avec les syndicats, […] les besoins en personnels disponibles pour réaliser les objectifs assignés à l'entreprise. […] Le second temps consiste à prévenir le recours à la grève en mettant en place une procédure de négociation d'urgence (sur le modèle de l ' « alarme sociale » inventée à la RATP) lorsque les syndicats identifient des revendications dont la non-satisfaction serait susceptible d'entraîner le dépôt de préavis de grève au sein de l'entreprise (art. L. 1324 -1 s. du code des transports ). […] L. 1324 -7 du code des transports […]
Lire la suite…On trouve cependant des textes qui prévoient ponctuellement un service minimum dans certains secteurs : Dans les établissements détenant des matières nucléaires (Article L1333-9 et suivants du Code de la défense) (pour des raisons de sécurité, entretien, […] Dans les écoles maternelles ou élémentaires publiques ou privées sous contrat (Article L133-2 du Code de l'éducation), Dans les transports publics (Article 1222-1 et suivants du Code des transports). […] Pour répondre aux grèves à répétition, […] la loi impose aux agents de déclarer leur intention de participer ou pas à la grève 48H avant (Article L1324-1 et suivants du Code des transports). […]
Lire la suite…[…] La loi n°2007-1224 du 21 août 2007 'sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs', codifiée dans le code des transports aux articles L. 1324-1 à 11, […] L'article L. 1324-5 du code des transports énonce : 'L'accord-cadre, l'accord de branche et, le cas échéant, […] Il ressort des dispositions des articles L.2512-2 du code du travail, L.1324-5 du code des transports et de 13-1 de l'accord de branche du 3 décembre 2007 qu'à compter de la date de réception de la notification de l'intention de déposer un préavis de grève, la phase de négociation préalable ne peut excéder huit jours francs et que lorsque le préavis est déposé, […]
[…] La loi n°2007-1224 du 21 août 2007 'sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs', codifiée dans le code des transports aux articles L. 1324-1 à 11, […] L'article L. 1324-5 du code des transports énonce : 'L'accord-cadre, l'accord de branche et, le cas échéant, […] Il ressort des dispositions des articles L.2512-2 du code du travail, L.1324-5 du code des transports et de 13-1 de l'accord de branche du 3 décembre 2007 qu'à compter de la date de réception de la notification de l'intention de déposer un préavis de grève, la phase de négociation préalable ne peut excéder huit jours francs et que lorsque le préavis est déposé, […]
[…] La loi n°2007-1224 du 21 août 2007 'sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs', codifiée dans le code des transports aux articles L. 1324-1 à 11, […] L'article L. 1324-5 du code des transports énonce : 'L'accord-cadre, l'accord de branche et, le cas échéant, […] Il ressort des dispositions des articles L.2512-2 du code du travail, L.1324-5 du code des transports et de 13-1 de l'accord de branche du 3 décembre 2007 qu'à compter de la date de réception de la notification de l'intention de déposer un préavis de grève, la phase de négociation préalable ne peut excéder huit jours francs et que lorsque le préavis est déposé, […]
. ✅ Checklist express pour rester conforme ✔ Vérifier les obligations légales (Code des transports, Code du travail). ✔ Respecter la procédure de négociation préalable avant tout préavis. ✔ Informer les salariés et les autorités organisatrices. ✔ Prévoir un plan de continuité du service public. 1. […] Négociation préalable obligatoire Avant tout dépôt de préavis, une négociation doit être engagée avec les syndicats représentatifs (articles L1324-1 s. du Code des transports). […] Préavis de grève : règles strictes Le préavis doit être déposé par un syndicat représentatif et parvenir à la direction au moins 5 jours francs avant le début de la grève (article L2512-2 du Code du travail). […]
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