Entrée en vigueur le 1 décembre 2010
Est créé par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. Annexe
Est codifié par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
A défaut de l'accord prévu par l'article L. 3131-2 du code du travail dérogeant à la durée minimale de repos quotidien, les conditions d'une telle dérogation peuvent, lorsque les caractéristiques particulières de l'activité le justifient, être prévues par voie réglementaire.
[…] Le salarié soutient que la société a méconnu au cours des années 2010 à 2014 les dispositions des articles L. 3131-1 du code du travail et L. 1321-4 du code des transports concernant la durée minimale de repos quotidien fixée à 11 heures. […] — 4 743,78 euros à titre d'indemnité compensatrice ;