Entrée en vigueur le 1 décembre 2010
Est créé par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. Annexe
Est codifié par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
Le financement des services de transports public régulier de personnes est assuré par les usagers, le cas échéant par les collectivités publiques et, en vertu de dispositions législatives particulières, notamment celles de l'article L. 1221-3, par les autres bénéficiaires publics et privés qui, sans être usagers des services, en retirent un avantage direct ou indirect.
Conformément à l'article L. 1221-1 du code de transports, […] les services réguliers peuvent être payants ou gratuits pour les usagers. […] En effet, l'article L. 1221-12 du code des transports prévoit que « le financement des services de transport public régulier de personnes est assuré par les usagers, le cas échéant par les collectivités publiques ». Aux termes des articles L. 2213-2 et L. 2213-4 du code général des collectivités territoriales, […] Ces éléments sont constitutifs du respect du principe constitutionnel de liberté d'aller et de venir, rappelé par le Conseil Constitutionnel dans sa décision n° 79-107 du 12 juillet 1979 et par le tribunal des conflits (préfet Alsace c/Colmar, […]
Lire la suite…Conformément à l'article L. 1221-1 du code de transports, […] les services réguliers peuvent être payants ou gratuits pour les usagers. […] En effet, l'article L. 1221-12 du code des transports prévoit que « le financement des services de transport public régulier de personnes est assuré par les usagers, le cas échéant par les collectivités publiques ». Aux termes des articles L. 2213-2 et L. 2213-4 du code général des collectivités territoriales, […] Ces éléments sont constitutifs du respect du principe constitutionnel de liberté d'aller et de venir, rappelé par le Conseil Constitutionnel dans sa décision n° 79-107 du 12 juillet 1979 et par le tribunal des conflits (préfet Alsace c/Colmar, […]
Lire la suite…[…] 6.- Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article 7 de la loi du n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs, en vigueur à la date de l'arrêté préfectoral du 12 avril 2010, et depuis codifié à l'article L. 1221-12 du code des transports : « (…) III. – Le financement des services de transport public régulier de personnes défini par l'autorité organisatrice est assuré par les usagers, le cas échéant par les collectivités publiques et, […] en retirent un avantage direct ou indirect. » ; qu'aux termes de l'article L. 5722-7-1 du code général des collectivités territoriales : « Les syndicats mixtes composés exclusivement ou conjointement de communes, […]
[…] — les dispositions combinées des articles L. 5212-19 du code général des collectivités territoriales et les articles 1609 quater et 1636 B octis IV et IV bis du code général des impôts précisent que le service est financé par les contributions des collectivités membres, […] ces dispositions sont d'ailleurs expressément reprises par l'article L. 1221-2 du code des transports ; […] en vigueur à la date de l'arrêté préfectoral du 12 avril 2010, et depuis codifié à l'article L. 1221-12 du code des transports : « (…) III. – Le financement des services de transport public régulier de personnes défini par l'autorité organisatrice est assuré par les usagers, […]
[…] 6.- Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article 7 de la loi du n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs, en vigueur à la date de l'arrêté préfectoral du 12 avril 2010, et depuis codifié à l'article L. 1221-12 du code des transports : « (…) III. – Le financement des services de transport public régulier de personnes défini par l'autorité organisatrice est assuré par les usagers, le cas échéant par les collectivités publiques et, […] en retirent un avantage direct ou indirect. » ; qu'aux termes de l'article L. 5722-7-1 du code général des collectivités territoriales : « Les syndicats mixtes composés exclusivement ou conjointement de communes, […]
Les articles L 214-1 à L 214-19 du Code de l'éducation énumèrent des missions des régions en matière d'éducation, dont voici un résumé. […] qui a fait des régions des autorités organisatrices de transports (AOT) au sens de l'article L 3111-1 du Code des transports, ce qui inclut les transports scolaires. […] L'article L 1221-12 du Code des transports prévoit en outre que ce service a désormais vocation à être financé par les usagers, […] notamment les lycées maritimes et agricoles (art. L 214-6 du Code de l'éducation). […] Les régions détiennent aussi des compétences en matière d'orientation et de formation professionnelle (L 214-12 à L 214-16-2 du Code de l'éducation). […]
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