Article L1214-32 du Code des transports

Article L1214-31

Article L1214-33

Entrée en vigueur le 1 janvier 2021

Modifié par : LOI n°2019-1428 du 24 décembre 2019 - art. 16 (V)

Le projet de plan local de mobilité est arrêté par l'organe délibérant de l'établissement public mentionné à l'article L. 1214-31.

Le projet est soumis pour avis au conseil régional d'Ile-de-France, aux conseils municipaux et départementaux intéressés, aux représentants de l'Etat dans les départements concernés ainsi qu'à Ile-de-France Mobilités dans un délai et des conditions fixés par voie réglementaire.

Il est ensuite soumis par le président de l'établissement public mentionné au même article L. 1214-31 à la procédure de participation du public prévue à l'article L. 123-19 du code de l'environnement.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2021
Modifié par :	LOI n°2019-1428 du 24 décembre 2019 - art. 16 (V)

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NOTA

Conformément au II de l'article 16 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021.

Les dispositions du code des transports dans leur rédaction résultant des 2° à 5°, des 7° à 15°, des 17° et des 19° à 25° du I du présent article s'appliquent aux plans de déplacements urbains, aux plans locaux de mobilité et aux plans locaux d'urbanisme en tenant lieu mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 151-44 du code de l'urbanisme approuvés au 31 décembre 2020, à compter de leur prochaine révision ou de leur prochaine évaluation réalisée dans les conditions prévues à l'article L. 1214-8 du code des transports.

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1. Élaboration de plans de déplacements

M. Jean Louis Masson, du group NI, de la circonsciption: Moselle · Questions parlementaires · 13 octobre 2016

[…] prévu à l'article L . 143-16 du code de l'urbanisme sont associés à son élaboration ». […] Les dispositions réglementaires du code des transports ( articles R. 1214 -1 à R. 1214 -11) précisent le contenu des documents annexes associés au PDU et le régime applicable en matière de délais, […] ils ne concernent que la région Ile-de-France et sont régis par les dispositions issues des articles L.1214 -30 à L. 1214 […]

2. Élaboration de plans de déplacements

M. Jean Louis Masson, du group NI, de la circonsciption: Moselle · Questions parlementaires · 26 mai 2016

3. Base de données juridiques

weka.fr

[…] - art. L1214 -28 (V) Modifie Code des transports - art. L1214 -31 (VT) Modifie Code des transports - art. L1214-32 (VT) Modifie Code des transports - art. […] L1427-1 A modifié les dispositions suivantes : - LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 Art. 53 Article 16 I., […] aux plans locaux de mobilité et aux plans locaux d'urbanisme en tenant lieu mentionnés au deuxième alinéa de l'article L […]

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