Entrée en vigueur le 1 juillet 2012
Est créé par : Ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 - art. (V)
Est codifié par : Ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 - art. (V)
L'autorisation de défrichement peut être refusée lorsque la conservation des bois et forêts ou des massifs qu'ils complètent, ou le maintien de la destination forestière des sols, est reconnu nécessaire à une ou plusieurs des fonctions suivantes :
1° Au maintien des terres sur les montagnes ou sur les pentes ;
2° A la défense du sol contre les érosions et envahissements des fleuves, rivières ou torrents ;
3° A l'existence des sources, cours d'eau et zones humides, et plus généralement à la qualité des eaux ;
4° A la protection des dunes et des côtes contre les érosions de la mer et les envahissements de sable ;
5° A la défense nationale ;
6° A la salubrité publique ;
7° A la valorisation des investissements publics consentis pour l'amélioration en quantité ou en qualité de la ressource forestière, lorsque les bois ont bénéficié d'aides publiques à la constitution ou à l'amélioration des peuplements forestiers ;
8° A l'équilibre biologique d'une région ou d'un territoire présentant un intérêt remarquable et motivé du point de vue de la préservation des espèces animales ou végétales et de l'écosystème ou au bien-être de la population ;
9° A la protection des personnes et des biens et de l'ensemble forestier dans le ressort duquel ils sont situés contre les risques naturels, notamment les incendies et les avalanches.
L. 341-6 du code forestier, dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent arrêt et sous une astreinte de 300 € par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 € en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] à la préservation ou à la reconstitution des écosystèmes ou des habitats d'espèces protégées, conformément aux prescriptions du 8° de l'article L. 341-5 du code forestier ; – l'arrêté méconnaît l'article 5 de la Charte de l'environnement ; – le préfet, […]
Lire la suite…La Cour a finalement validé le refus du défrichement sur le fondement de l'article L. 341-5 du code forestier[1]. […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article R. 341-6 du code forestier : « Lorsque la demande d'autorisation présentée sur le fondement de l'article L. 341-3 du présent code porte sur un défrichement soumis à enquête publique en application des articles L. 123-1 et L. 123-2 du code de l'environnement (…), […] D'autre part, aux termes de l'article L. 341-5 du code forestier : « L'autorisation de défrichement peut être refusée lorsque la conservation des bois et forêts ou des massifs qu'ils complètent, ou le maintien de la destination forestière des sols, […] 4° À la protection des dunes et des côtes contre les érosions de la mer et les envahissements de sable ; 5° À la défense nationale ; 6° À la salubrité publique ; […]
[…] en méconnaissance de l'article L. 341-6 du code forestier ; […] Aux termes de l'article L. 181-3 du code de l'environnement : « I.-L'autorisation environnementale ne peut être accordée que si les mesures qu'elle comporte assurent la prévention des dangers ou inconvénients pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 (…) / II.-L'autorisation environnementale ne peut être accordée que si les mesures qu'elle comporte assurent également : (…) / 9° La préservation des intérêts énumérés par l'article L. 112-1 du code forestier et celle des fonctions définies à l'article L. 341-5 du même code, […] / 5° Le rôle de puits de carbone par la fixation du dioxyde de carbone par les bois et forêts et le stockage de carbone dans les sols forestiers, […]
[…] litige méconnaît l'article L. 341-5 du code forestier dès lors que l'équilibre biologique du secteur commandait le rejet de la demande présentée par M me K… ; […] aux termes de l'article R. 341 -1 du code forestier : « La demande d'autorisation de défrichement est adressée (…) au préfet du département où sont situés les terrains à défricher. (…) La demande est accompagnée d'un dossier comprenant les informations et documents suivants : (…) 8° S'il y a lieu, l'étude d'impact définie à l'article R. 122- 5 du code de l'environnement lorsqu'elle est requise en application à l'article […]
-L'autorisation environnementale ne peut être accordée que si les mesures qu'elle comporte assurent la prévention des dangers ou inconvénients pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du code de l'environnement ainsi qu'à l'article L. 161-1 du code minier selon les cas. […] lorsque l'autorisation environnementale tient lieu d'autorisation spéciale au titre d'une réserve naturelle créée par […] l'Etat ; 3° La conservation ou la préservation du ou des intérêts qui s'attachent au classement d'un site ou d'un monument naturel mentionnés à l'article L. 341-1 ainsi que de ceux mentionnés par la décision de classement, […]
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