Entrée en vigueur le 21 mars 2012
Est créé par : LOI n°2012-375 du 19 mars 2012 - art. 2
L1114-1 à L1114-7) : Accord-cadre possible pour organiser la prévention des conflits avec négociation préalable obligatoire Déclaration 48h à l'avance pour les salariés dont l'absence peut affecter directement les vols (sous peine de sanction) Information 24h à l'avance si le salarié renonce à faire grève ou reprend le travail (sanctions possibles en cas de manquements répétés) Vote sur la poursuite de la grève possible après 8 jours de conflit, à l'initiative de l'employeur, d'un syndicat représentatif ou d'un médiateur désigné par les parties. V. Conclusion.
Lire la suite…L'article 2 de cette loi, codifié aux articles L. 1114-1 et suivants du code des transports, encadre le droit de grève des salariés des entreprises de transport aérien de passagers. Depuis le vote de la « loi Diard », les salariés affectés aux activités et services, listés à l'article L. 1114-1 du code des transports et « dont l'absence est de nature à affecter directement la réalisation des vols » sont tenus d'informer « au plus tard 48 heures avant de participer à la grève, le chef d'entreprise ou la personne désignée par lui de leur intention d'y participer ».
Lire la suite…[…] Qu'il réclame également l'allocation d'une somme de 2000 € en réparation de son préjudice sur le fondement de l'article 32-1 du Code de procédure civile; […] Attendu qu'aux termes de l'article L 1114-3 du Code du transport en sa rédaction du 12 mars 2012 ” sont considérés comme salariés dont l'absence est de nature à affecter directement la réalisation des vols les salariés (..) des entreprises mentionnées à l'article L 1114-1 du Code des transports (..) qui assurent personnellement l'une des opérations d'assistance en escale mentionnée à l'article L 1114-1 du même code; que ce dernier article vise les entreprises qui assurent notamment les services d'assistance en escale (..)comprenant l'assistance aux bagages , l'assistance des opérations en piste;
[…] 0 1 3 , h u i t s a l a r i é s (BOUTALEB/D'ELBREIL/LECOUR/LEPEO/NILOR/OTTAVI/TOLDO/VERDEIL) et le syndicat CGT AIR FRANCE saisissaient le juge des référés du conseil de prud'hommes de Martigues aux fins notamment de voir juger illicites les retenues de salaire effectuées par la société AIR FRANCE pour les périodes excédant les heures de grève des 1 er et 9 septembre 2013. […] a introduit dans le code des transports un nouveau chapitre (correspondant aux articles L. 1114-1 à L. 1114 -7) encadrant le droit de grève dans ce secteur. […] L'article L. 1114 -4 du code de transports […]
[…] 0 1 3 , h u i t s a l a r i é s (BOUTALEB/D'ELBREIL/LECOUR/LEPEO/NILOR/OTTAVI/TOLDO/VERDEIL) et le syndicat CGT AIR FRANCE saisissaient le juge des référés du conseil de prud'hommes de Martigues aux fins notamment de voir juger illicites les retenues de salaire effectuées par la société AIR FRANCE pour les périodes excédant les heures de grève des 1 er et 9 septembre 2013. […] a introduit dans le code des transports un nouveau chapitre (correspondant aux articles L. 1114-1 à L. 1114 -7) encadrant le droit de grève dans ce secteur. […] L'article L. 1114 -4 du code de transports […]
L1114-1 à L1114-7) : Accord-cadre possible pour organiser la prévention des conflits avec négociation préalable obligatoire Déclaration 48h à l'avance pour les salariés dont l'absence peut affecter directement les vols (sous peine de sanction) Information 24h à l'avance si le salarié renonce à faire grève ou reprend le travail (sanctions possibles en cas de manquements répétés) Vote sur la poursuite de la grève possible après 8 jours de conflit, à l'initiative de l'employeur, d'un syndicat représentatif ou d'un médiateur désigné par les parties. V. Conclusion.
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