Entrée en vigueur le 1 juin 2015
Est créé par : Ordonnance n°2013-139 du 13 février 2013 - art. 1
Pour l'application des dispositions de la présente sous-section, on entend par " guichet unique " l'unique point auquel sont adressées, en vue de leur mise à disposition, les données exigées au titre de l'accomplissement des formalités déclaratives énumérées à l'annexe de la directive 2010/65/ UE du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 2010 concernant les formalités déclaratives applicables aux navires à l'entrée et/ ou à la sortie des ports des Etats membres et abrogeant la directive 2002/6/ CE et, le cas échéant, des formalités nécessaires à la gestion d'une escale d'un navire dans un port français.
Par ailleurs, le décret fixe la liste des informations devant être transmises par les capitaines de navires au guichet unique portuaire prévu par l'article L. 5334-6-1 du code des transports. Concernant le domaine du transport fluvial, il renforce l'obligation d'utilisation des installations de radio téléphonie (VHF) et modifie les conditions de sanction relative au péage fluvial. Enfin, le décret renforce la sûreté des navires et des installations portuaires en y associant les pilotes.
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