Entrée en vigueur le 1 septembre 2014
Est créé par : Décret n°2013-253 du 25 mars 2013 - art.
Les règlements particuliers de police désignent, s'il y a lieu, les sections d'eaux intérieures où des restrictions sont apportées à certains modes de navigation. Ils peuvent notamment définir les moyens de traction ou de propulsion autorisés sur certaines sections d'eau intérieure, les conditions auxquelles est soumis leur emploi et la puissance minimale que doivent posséder les bateaux motorisés.
[…] – l'arrêté, qui est un règlement particulier de police de la navigation édicté en application de l'article R. 4241-2 du code des transports, […] conformément aux dispositions des articles R. 4241-9 à R. 4241-12, R. 4241-14 et A. 4241-60 du même code, ce qui n'est pas le cas en l'espèce ; […] 14. L'article 7 réglemente les manifestations nautiques et autres concentrations de bateaux en imposant soit une déclaration, […] Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à l'entreprise Angie « Le feu de l'eau », représentant unique des requérants en application des dispositions du troisième alinéa de l'article R. 751-3 du code de justice administrative, […]
[…] – l'arrêté, qui porte règlement particulier de police de la navigation édicté en application de l'article R. 4241-2 du code des transports, doit être justifié par la nécessité d'adapter ou de compléter les règles générales de navigation aux caractéristiques techniques de la section de cours d'eau concernée, conformément aux dispositions des articles R. 4241-9 à R. 4241-12, R. 4241-14 et A. 4241-60 du même code, ce qui n'est pas le cas en l'espèce ; […] En premier lieu, aux termes du premier alinéa de l'article R. 421-1 du code de justice administrative dans sa version applicable au litige : « Sauf en matière de travaux publics, […] 14. […]
[…] La clôture d'instruction a été fixée au 17 juillet 2023 par une ordonnance du 14 juin 2023. […] aux termes de l'article L. 4241-2 du code des transports : « Le règlement général de police de la navigation intérieure peut être complété par des règlements particuliers de police pris par l'autorité compétente de l'Etat. ». Aux termes de l'article R. 4241-14 du même code : « Les règlements particuliers de police désignent, […] il n'est pas mentionné dans la liste nationale prévue à l'article R. 414-19 du code de l'environnement auquel renvoie le 1° du III de l'article L. 414-4 précité du même code et il ne ressort pas des pièces du dossier qu'il serait inscrit sur une liste locale complémentaire en application du 2° du III de l'article L. 414-4 du code de l'environnement. […]