Entrée en vigueur le 28 mars 2013
Est créé par : Décret n°2013-253 du 25 mars 2013 - art.
Est codifié par : Décret n°2013-253 du 25 mars 2013
En application de l'article L. 4242-2, le préfet établit par sous-bassin et par cours d'eau la liste des ouvrages présents dans le département pour lesquels la mise en place d'une signalisation appropriée est nécessaire pour assurer la sécurité de la circulation des engins nautiques non motorisés à proximité de ces ouvrages. Cette liste est établie en tenant compte notamment :
1° De la signalisation existante à proximité des ouvrages concernés ;
2° Des types d'engins nautiques non motorisés et du niveau de trafic observés à proximité de ces ouvrages ;
3° Du risque d'accident que ces ouvrages présentent, notamment au regard de leur hauteur ou des phénomènes hydrauliques dangereux à leur abord immédiat, et compte tenu des accidents constatés.
La liste est élaborée en concertation avec la fédération sportive délégataire pour l'activité de canoë-kayak et ses disciplines associées et, lorsqu'ils existent, des représentants des propriétaires ou des concessionnaires ou exploitants des ouvrages visés à l'article L. 214-2 du code de l'environnement ou soumis aux dispositions du livre V du code de l'énergie.
[…] — la décision méconnait les articles L 4242-1 du code des transports et L215- 1 , […] prescrites respectivement aux articles L 4242 -3 et R 4242 -9 et suivants et L 4242 -2 et R 4242-1 et suivants du code des transports , […] — l'établissement des listes prescrite par les articles L4242-3 er R4242 -9 du code des transports et L4242-2 et R4242-1 du […]
[…] — les dispositions de l'article 10 qui émettent un principe d'affectation prioritaire du cours d'eau à la production d'énergie sans la moindre mesure contraignante à l'égard du concessionnaire des ouvrages hydroélectriques portent atteinte à la sécurité des usagers et violent l'article L. 211- 1 , […] l'article R.4242-1 du code des transports et la circulaire interministérielle du 13 juillet 1999 relative à la sécurité des zones situées à proximité ainsi qu'à l'aval des barrages et aménagements hydrauliques ; […] l'article R. 4242-1 du code des transports prévoit […]
[…] — l'intervention volontaire de la fédération française de canoë-kayak (FFCK) est irrecevable en application des dispositions de l'article R. 632-1 du code de justice administrative ; […] prescrites par les articles L. 4242-3 et R. 4242-9 du code des transports, […] prévue par les articles L. 4242-2 et R. 4242-1 et suivants du même code, […] Aux termes de l'article L. 4242-1 du code des transports : « Le représentant de l'Etat dans le département peut réglementer la circulation des bateaux de plaisance non motorisés sur des cours d'eau ou parties de cours d'eau non domaniaux dans les conditions et selon les modalités prévues à l'article L. 214-12 du code de l'environnement. ».