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Sur la décision
| Référence : | TGI Toulouse, juge des réf., 21 nov. 2017, n° 17/01175 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de grande instance de Toulouse |
| Numéro(s) : | 17/01175 |
Texte intégral
MINUTE N° : 17/1893
ORDONNANCE DU : 21 Novembre 2017
DOSSIER N° : 17/01175
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE TOULOUSE
Référés
ORDONNANCE DE RADIATION
*********
PRÉSIDENT : Anne-Véronique BITAR-GHANEM, Première Vice-Présidente
GREFFIER : Anissa ALLOU, Greffière
DEMANDERESSE
la S.C.I. L’OISEAU MIGRATEUR, dont le […]
représentée par Maître Nicolas DALMAYRAC de la SCP CAMILLE & ASSOCIES, avocats au barreau de TOULOUSE, Me Guy GRAVELLIER, avocat au barreau de BORDEAUX
DÉFENDERESSE
la SAS RIAL, dont le siège social est […]
représentée par Maître Jacques MONFERRAN de la SCP MONFERRAN-CARRIERE-ESPAGNO, avocats au barreau de TOULOUSE
Assignation introductive d’instance en date du 05 juillet 2017
DÉBATS : Audience publique du 21 novembre 2017
Vu les articles 381 et 383 du Code de procédure civile,
Le conseil de la demanderesse s’étant présenté à l’audience pour solliciter la radiation de l’affaire au motif que la SAS RIAL est en liquidation judiciaire, il y a lieu d’ordonner la radiation de l’affaire.
EN CONSÉQUENCE
Ordonne la radiation de l’instance inscrite au rôle général du Greffe sous le n°17/01175.
LE GREFFIER LE JUGE DES RÉFÉRÉS
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