Entrée en vigueur le 28 mai 2014
Est créé par : Décret n°2014-530 du 22 mai 2014 - art.
Est codifié par : Décret n°2014-530 du 22 mai 2014 - art.
Le présent chapitre est applicable dans les établissements et dépendances de ces établissements dont l'activité ressortit aux sous-classes suivantes de la nomenclature d'activités française (NAF) :
1° Collecte, traitement et élimination des déchets non dangereux (38.11Z et 38.21Z), à l'exception des entreprises concessionnaires d'un réseau public de collecte des eaux usées ;
2° Commerces de détail des charbons et combustibles (47.78B) ;
3° Transport routier de fret interurbains (49.41A) et de proximité (49.41B) ;
4° Location de camions avec chauffeur (49.41C) ;
5° Services de déménagement (49.42Z) ;
6° Manutention non portuaire (52.24B) ;
7° Messageries et fret express (52.29A) ;
8° Affrètement et organisation des transports (52.29B) ;
9° Nettoyage courant des bâtiments (81.21Z), uniquement en ce qui concerne les entreprises de nettoyage travaillant pour le compte de la Société nationale des chemins de fer français.
Les employeurs dont l'activité relève de certains codes NAF (transport routier de fret, déménagement, messagerie, etc., listés à l'article D. 1325-1 du Code des transports) ont l'obligation de s'affilier à une caisse de ce type. […] Cette disposition adapte l'appréciation du droit au congé à une activité par nature discontinue. […] Ces périodes sont qualifiées d'heures d'équivalence : elles sont considérées comme du temps de travail et doivent être rémunérées selon les modalités (notamment le taux horaire) fixées par les conventions collectives, conformément à l'article D. 3312-46 du Code des transports. […]
Lire la suite…Les employeurs dont l'activité relève de certains codes NAF (transport routier de fret, déménagement, messagerie, etc., listés à l'article D. 1325-1 du Code des transports) ont l'obligation de s'affilier à une caisse de ce type. […] Cette disposition adapte l'appréciation du droit au congé à une activité par nature discontinue. […] Ces périodes sont qualifiées d'heures d'équivalence : elles sont considérées comme du temps de travail et doivent être rémunérées selon les modalités (notamment le taux horaire) fixées par les conventions collectives, conformément à l'article D. 3312-46 du Code des transports. […]
Lire la suite…[…] L'article R. 1461-1 du code du travail dispose qu'en matière prud'homale, le délai d' appel est d'un mois . […] La cour relève qu'en application des dispositions de l'article D. 1325-1 du code des transports, la SAS Transport Fabrice Lachartre est tenue de s'affilier à une caisse interprofessionnelle de congés payés. Dès lors, la période de référence devant être prise en compte pour le calcul du droit au congé court du 1er avril au 31 mars, conformément à la disposition conventionnelle susvisée.
[…] La CAISSE INTERPROFESSIONNELLE DES CONGES PAYES DE LA REGION MEDITERRANEE (CICPRM pour la suite du développement), fondée au printemps 1937 a pour objet depuis sa création et sous agrément du Ministère du travail, la gestion et le paiement d'indemnités de congés payés aux salariés d'entreprises visées par l'article D.1325-1 du code des transports, et dont le Siège social ou d'activité est situé dans l'un des département suivants : Bouches du Rhône, Vaucluse, Gard, Lozère, Corse, Var et Alpes Maritimes ; […] La CICPRM démontre d'autre part qu'à la faveur de l'arrêté du Ministre du travail intervenu le 27 décembre 2013, elle est désormais agréée pour assurer dans le département des Alpes Maritimes le service des congés payés dans les entreprises visées à l'article D.741-1 du code du travail ;
Les employeurs dont l'activité relève de certains codes NAF (transport routier de fret, déménagement, messagerie, etc., listés à l'article D. 1325-1 du Code des transports) ont l'obligation de s'affilier à une caisse de ce type. […] Cette disposition adapte l'appréciation du droit au congé à une activité par nature discontinue. […] Ces périodes sont qualifiées d'heures d'équivalence : elles sont considérées comme du temps de travail et doivent être rémunérées selon les modalités (notamment le taux horaire) fixées par les conventions collectives, conformément à l'article D. 3312-46 du Code des transports. […]
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