Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est codifié par : Décret n°2014-530 du 22 mai 2014 - art.
Modifié par : Décret n°2015-1693 du 17 décembre 2015 - art. 1
Tout commissionnaire de transport doit être inscrit au registre des commissionnaires de transport tenu par les services de l'Etat compétents en matière de transport dans la région où se situe le siège social de son entreprise ou à défaut son établissement principal.
L'inscription est prononcée par le préfet de cette région et donne lieu à la délivrance d'un certificat d'inscription. Les divers établissements de l'entreprise sont mentionnés au registre de la région où elle est inscrite ainsi qu'à celui de chacune des régions dans lesquelles ses établissements sont installés.
[…] SRT GROUP entre dans la définition des activités de commissionnaires de transport figurant à l'article L.1411-1 du code des transports; en application de l'article R.1422 1, SRT GROUP a donc l'obligation de s'inscrire au registre des commissionnaires en transport, ce qu'elle n'a pas fait; Le transport de marchandises à titre onéreux pour le compte d'autrui au moyen de véhicules motorisés dont le poids total en charge autorisé est inférieur à 3, […] Article R. 1411-1 code des transports dispose que : « Les activités du commissionnaire de transport sont les suivantes :
[…] aux termes de l'article R. 1422-1 du code des transports : « Tout commissionnaire de transport doit être inscrit au registre des commissionnaires de transport tenu par les services de l'Etat compétents en matière de transport dans la région où se situe le siège social de son entreprise ou à défaut son établissement principal. () ». L'article R. 1422-2 de ce code précise : « L'inscription au registre des commissionnaires de transport est subordonnée à des conditions de capacité professionnelle et d'honorabilité professionnelle définies aux articles R. 1422-3 à R. 1422-8. (). ». Selon l'article R. 1411-1 du même code : " Les activités du commissionnaire de transport sont les suivantes : /1° Les opérations de groupage, […]
[…] Elle prétend en outre, s'agissant de l'immatriculation au registre des commissionnaires de transport, que l'article R 1422-1 du code des transports n'exige, en présence d'un groupe de sociétés, que l'immatriculation du principal établissement, soit, à la lecture du site internet du groupe en cause, la société SEA BER TRANSIT, laquelle est effectivement immatriculée. […] 3-1/ Sur la recevabilité des « prétentions nouvelles en cause d'appel »
Pour aller plus loin : article R. 1422-1 du Code des transports. […] Pour aller plus loin : article R. 1422-4 du Code des transports ; articles 7 et 8 de l'arrêté du 21 décembre 2015 relatif à la délivrance de l'attestation de capacité professionnelle permettant l'exercice de la profession de commissionnaire de transport. […]
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