Entrée en vigueur le 28 mai 2014
Est créé par : Décret n°2014-530 du 22 mai 2014 - art.
Est codifié par : Décret n°2014-530 du 22 mai 2014 - art.
Les activités du commissionnaire de transport sont les suivantes :
1° Les opérations de groupage, par lesquelles des envois de marchandises en provenance de plusieurs expéditeurs ou à l'adresse de plusieurs destinataires sont réunis et constitués en un lot unique en vue de leur transport ;
2° Les opérations d'affrètement par lesquelles des envois sont confiés sans groupage préalable à des transporteurs publics ;
3° Les opérations de bureau de ville par lesquelles le commissionnaire prend en charge des colis ou expéditions de détail et les remet séparément soit à des transporteurs publics, soit à d'autres commissionnaires de transport ;
4° Les opérations d'organisation de transport par lesquelles le commissionnaire prend en charge des marchandises en provenance ou à destination du territoire national et en assure l'acheminement par les soins d'un ou plusieurs transporteurs publics par quelque voie que ce soit.
Cet article offre un guide complet des règles de territorialité, des exonérations, des régimes suspensifs et des obligations déclaratives applicables au transport international. 1. […] Le redevable de TVA s'auto-liquide sur sa déclaration d'importation, mentionnant son n° d'identifiant TVA. […] Transitaire vs commissionnaire de transport : distinctions fiscales 6.1 Définitions légales La loi française distinguish rigoureusement deux statuts : (1) le commissionnaire de transport, défini par les articles L132-3 à L132-8 du Code de commerce et articles R1411-1 du Code des transports, exerce des opérations de groupage, affrètement, bureau de ville ou organisation de transport ; […]
Lire la suite…[…] SRT GROUP entre dans la définition des activités de commissionnaires de transport figurant à l'article L.1411-1 du code des transports; en application de l'article R.1422 1, SRT GROUP a donc l'obligation de s'inscrire au registre des commissionnaires en transport, ce qu'elle n'a pas fait; […] qu'en effet, les caractéristiques de son activité ne correspondent pas à la définition du commissionnaire de transport qu'en donnent les articles L.1411-1 et R.1411-1 du code des transports; […] Article R. 1411-1 code des transports dispose que : « Les activités du commissionnaire de transport sont les suivantes : […] l'article L.1411-1,1° du code des transports, […]
[…] ses services, en ce qu'ils concernent du transport de marchandises par véhicules motorisés et tout système équivalent de mise en relation avec des personnes se livrant à des activités mentionnées à l'article L 3211- 1 du code des transports sans être des entreprises de transport routier de marchandises pouvant effectuer les services mentionnés au chapitre 1 er du titre 1 er du livre II de la 3 e partie du code des transports, sous astreinte de 50 000 euros par jour de retard ; […] Aux termes de l'article L 1411-1 du code des transports, un commissionnaire de transports est une personne qui « organise et fait exécuter, […] elle, aux dispositions de l'article R 1411-1 du code des transports, […]
[…] D'autre part, l'article L. 1411-1 du code des transports définit les commissionnaires de transport comme « les personnes qui organisent et font exécuter, sous leur responsabilité et en leur propre nom, un transport de marchandises selon les modes de leur choix pour le compte d'un commettant ». Aux termes de l'article R. 1411-1 de ce code : " Les activités du commissionnaire de transport sont les suivantes : 1° Les opérations de groupage, par lesquelles des envois de marchandises en provenance de plusieurs expéditeurs ou à l'adresse de plusieurs destinataires sont réunis et constitués en un lot unique en vue de leur transport ; […]
L'article R. 1411-1 du Code des transports précise que les diverses activités du commissionnaire de transport sont : les opérations de groupage : envoi de marchandises provenant de plusieurs expéditeurs ou à l'adresse de plusieurs destinataires, réunies et constituées en un lot unique en vue de leur transport ; […] les opérations de bureau de ville : le commissionnaire prend en charge des colis ou expéditions de détail et les remet séparément soit à des transporteurs publics, soit à d'autres […] Pour aller plus loin : article R. 1422-1 du Code des transports. […] Pour aller plus loin : article R. 1422-4 du Code des transports ; […]
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