Entrée en vigueur le 28 mai 2014
Est créé par : Décret n°2014-530 du 22 mai 2014 - art.
Est codifié par : Décret n°2014-530 du 22 mai 2014 - art.
Les activités du commissionnaire de transport sont les suivantes :
1° Les opérations de groupage, par lesquelles des envois de marchandises en provenance de plusieurs expéditeurs ou à l'adresse de plusieurs destinataires sont réunis et constitués en un lot unique en vue de leur transport ;
2° Les opérations d'affrètement par lesquelles des envois sont confiés sans groupage préalable à des transporteurs publics ;
3° Les opérations de bureau de ville par lesquelles le commissionnaire prend en charge des colis ou expéditions de détail et les remet séparément soit à des transporteurs publics, soit à d'autres commissionnaires de transport ;
4° Les opérations d'organisation de transport par lesquelles le commissionnaire prend en charge des marchandises en provenance ou à destination du territoire national et en assure l'acheminement par les soins d'un ou plusieurs transporteurs publics par quelque voie que ce soit.
L'activité de commissionnaire est définie par les articles L. 1411-1 et R. 1411-1 du Code des transports comme l'organisation et la réalisation, pour le compte d'un commettant, d'opérations de transport selon les modes et les moyens de son choix. Cette liberté d'organisation, qui distingue le commissionnaire du simple transporteur, justifie que l'accès à la profession soit strictement encadré par des conditions de compétence et de moralité. […] Les personnes concernées par la condition (article R. 1422-6) L'article R. 1422-6 du Code des transports définit les personnes dont l'honorabilité doit être vérifiée. […]
Lire la suite…L'article R. 1411-1 du Code des transports précise que les diverses activités du commissionnaire de transport sont : les opérations de groupage : envoi de marchandises provenant de plusieurs expéditeurs ou à l'adresse de plusieurs destinataires, réunies et constituées en un lot unique en vue de leur transport ; […] les opérations de bureau de ville : le commissionnaire prend en charge des colis ou expéditions de détail et les remet séparément soit à des transporteurs publics, soit à d'autres […] Pour aller plus loin : article R. 1422-1 du Code des transports. […] Pour aller plus loin : article R. 1422-4 du Code des transports ; […]
Lire la suite…[…] SRT GROUP entre dans la définition des activités de commissionnaires de transport figurant à l'article L.1411-1 du code des transports; en application de l'article R.1422 1, SRT GROUP a donc l'obligation de s'inscrire au registre des commissionnaires en transport, ce qu'elle n'a pas fait; […] qu'en effet, les caractéristiques de son activité ne correspondent pas à la définition du commissionnaire de transport qu'en donnent les articles L.1411-1 et R.1411-1 du code des transports; […] Article R. 1411-1 code des transports dispose que : « Les activités du commissionnaire de transport sont les suivantes : […] l'article L.1411-1,1° du code des transports, […]
[…] ses services, en ce qu'ils concernent du transport de marchandises par véhicules motorisés et tout système équivalent de mise en relation avec des personnes se livrant à des activités mentionnées à l'article L 3211- 1 du code des transports sans être des entreprises de transport routier de marchandises pouvant effectuer les services mentionnés au chapitre 1 er du titre 1 er du livre II de la 3 e partie du code des transports, sous astreinte de 50 000 euros par jour de retard ; […] Aux termes de l'article L 1411-1 du code des transports, un commissionnaire de transports est une personne qui « organise et fait exécuter, […] elle, aux dispositions de l'article R 1411-1 du code des transports, […]
[…] D'autre part, l'article L. 1411-1 du code des transports définit les commissionnaires de transport comme « les personnes qui organisent et font exécuter, sous leur responsabilité et en leur propre nom, un transport de marchandises selon les modes de leur choix pour le compte d'un commettant ». Aux termes de l'article R. 1411-1 de ce code : " Les activités du commissionnaire de transport sont les suivantes : 1° Les opérations de groupage, par lesquelles des envois de marchandises en provenance de plusieurs expéditeurs ou à l'adresse de plusieurs destinataires sont réunis et constitués en un lot unique en vue de leur transport ; […]
Les articles L. 1411-1 et R. 1411-1 du Code des transports définissent précisément cette activité d'organisation de transport pour autrui. […] Dès lors qu'une entreprise organise des transports pour le compte de tiers et non pour ses seuls besoins propres, elle exerce une profession réglementée qui suppose une autorisation préalable. […] L'article R. 1422-2 du Code des transports pose ce principe, renvoyant aux articles R. 1422-3 à R. 1422-8 pour le détail de chaque condition. […]
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