Entrée en vigueur le 1 novembre 2015
Modifié par : LOI n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 1 (V)
La SNCF rend compte chaque année, dans son rapport d'activité, de la mise en œuvre du contrat-cadre mentionné au premier alinéa du présent article. Ce rapport d'activité est adressé au Parlement, à l' Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières et au Haut Comité du système de transport ferroviaire.
[…] Ce contrat définira notamment les objectifs assignés par l'État au groupe public ferroviaire (article L. 2102-5 du même code). […] L. 2100-2 et L. 2102-1 du code des transports sus-cités. […] l'émergence de solutions sur des dossiers d'intérêt commun (point 4°), la concertation sur la sécurité du système de transport en lien avec l'Établissement Public de Sécurité Ferroviaire (ci-après « EPSF », point 5°) et la réalisation d'audits techniques (point 6°). […] II.99 L'alinéa 2 de l'article L2102-10 du code des transports renvoie à un acte réglementaire le soin de préciser les opérations pour lesquelles le directoire doit recueillir l'autorisation préalable du conseil de surveillance, […]
[…] Ce contrat définira notamment les objectifs assignés par l'État au groupe public ferroviaire (article L. 2102-5 du même code). […] L. 2100-2 et L. 2102-1 du code des transports sus-cités. […] l'émergence de solutions sur des dossiers d'intérêt commun (point 4°), la concertation sur la sécurité du système de transport en lien avec l'Établissement Public de Sécurité Ferroviaire (ci-après « EPSF », point 5°) et la réalisation d'audits techniques (point 6°). […] II.99 L'alinéa 2 de l'article L2102-10 du code des transports renvoie à un acte réglementaire le soin de préciser les opérations pour lesquelles le directoire doit recueillir l'autorisation préalable du conseil de surveillance, […]
[…] 5. […] L'article L. 2102-5 du code des transports prévoit que le contrat-cadre « consolide les trajectoires financières et le développement durable et humain des contrats prévus aux […] articles L. 2111-10 et L. 2141-3 ».