Entrée en vigueur le 1 avril 2019
Modifié par : Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art. 9
Les capacités de l'infrastructure disponibles sont réparties par le gestionnaire d'infrastructure ou, en cas de pluralité de gestionnaires, par celui qui exerce la fonction de répartition. SNCF Réseau et les titulaires d'un contrat de concession de travaux prévu aux articles L. 2111-11 et L. 2111-12 répartissent, chacun en ce qui le concerne, les capacités d'utilisation des infrastructures du réseau ferré national.
Les principes et les procédures générales applicables à la répartition des capacités de l'infrastructure ferroviaire sont fixés par décret, sans préjudice des actes des commissions intergouvernementales compétentes.
Ce décret précise notamment les règles de priorité applicables sur les infrastructures déclarées saturées, en particulier celles dont bénéficient les services assurant des dessertes pertinentes en matière d'aménagement du territoire, ainsi que les modalités de prise en compte des besoins de capacités des services de fret ferroviaire dans le cadre du processus de répartition des capacités de l'infrastructure.
[…] Vu le code des transports, notamment ses articles L. 2122-4-1, L. 2133-5 et L. 2133-8 ; […] Tél. : 01 58 01 01 10 […] Les alinéas 1° à 5° de l'article 1er du projet de décret, à l'exception du b) de l'alinéa 4°, […] prévues aux articles L. 2122-4-1-1 du code des transports s'agissant de la définition de gestionnaire d'infrastructure et L. 2122-9 du code des transports s'agissant du droit d'accès au réseau ferroviaire dont dispose toute entreprise ferroviaire avec l'ouverture à la concurrence du marché ferroviaire domestique de voyageurs à compter de l'horaire de service 2021. […]
[…] 2°) Candidat : toute personne mentionnée à l'article L. 2122-11 du code des transports pouvant présenter des demandes d'obtention de capacités d'infrastructure ; […] 3 Article L. 2122-4-1 du code des transports. […] L'évolution du dispositif incitatif existant rend nécessaire l'adoption par l'Autorité, sur le fondement du 2° de l'article L. 2132-5 du code des transports, de nouvelles règles permettant d'encourager plus efficacement les candidats et le gestionnaire d'infrastructure ferroviaire à une meilleure utilisation des capacités sur le réseau ferré national, dans le cadre des missions imparties à l'Autorité par les articles L. 2131-1 et L. 2134-4 du même code.
[…] Tour Maine Montparnasse 33, avenue du Maine – BP 48. 75755 Paris Cedex 15. Tél. : 01 58 01 01 10 […] La répartition des capacités de l'infrastructure relève de la compétence du gestionnaire d'infrastructure, en application de l'article L. 2122-4-1 du code des transports. […] Défini à l'article L. 2122-11 du code des transports. […] Décision n° 2017-062 8 / 21 4° Les périmètres de chacune des activités comptablement séparées, désignées aux articles L. 2122-4, L. 2123-1, L. 2144-1 et L. 2144-2, les règles d'imputation comptable qui leur sont appliquées ainsi que les principes déterminant les relations financières entre ces activités.(…)
attributions confiées à titre exclusif aux commissions consultatives par l'article 2. » / Article 2 : « Chaque commission consultative constituée en application de l'article L . 2101-5 du code des transports exerce auprès de l'établissement public concerné les attributions du comité d'entreprise mentionné à l'article L . 2322-1 du code du travail relatives à :/ 1° L'information sur les documents comptables et financiers de l'établissement public selon les modalités prévues à l'article L . 2323-9 […]
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