Entrée en vigueur le 28 septembre 2014
Est créé par : ORDONNANCE n°2014-1090 du 26 septembre 2014 - art. 7
1° Une période de trois ans maximum pour les services réguliers et à la demande de transport public urbain mentionnés à l'article L. 1231-1 ;
2° Deux périodes de trois ans maximum pour les services réguliers et à la demande de transport routier public non urbain mentionnés aux articles L. 3111-1 à L. 3111-6 et pour les services réguliers et à la demande de transport public dans la région Ile-de-France mentionnés à l'article L. 1241-1, sous réserve des services mentionnés au 3° ;
3° Trois périodes de trois ans maximum pour les services de transport public ferroviaire et, en Ile-de-France, les services de transport empruntant les lignes du réseau express régional.
L'outil phare de l'ordonnance est l' « agenda d'accessibilité programmée » (Ad'AP) (nouveaux articles L. 111-7-5 à L. 111-7-11 du code de la construction et de l'habitation). […] voir le nouvel article L. 111-7-6 du CCH). […] D'autres possibilités de prorogation sont prévues (articles L. 111-7-7 et L. 111-7-8 du CCH). […] Un régime similaire est mis en place pour les transports par le biais d'un « schéma directeur d'accessibilité – agenda d'accessibilité programmée » (nouveaux articles L. 1112-2-1 et suivants du code des transports). […] Des prorogations sont possibles (nouvel article L.1112-2-3 du code des transports). […]
Lire la suite…[…] - la décision méconnaît les articles L. 1112-1, L. 1112-2, L. 1112-2-2, L. 1112-2-3 et L. 1112-5 du code des transports, les obligations légales de mise en accessibilité n'étant pas respectées. […] 2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (…) ». […]
[…] 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Considérant qu'en vertu du premier alinéa de l'article L. 1112-1 du code des transports les services de transport collectif sont rendus accessibles aux personnes handicapées ou dont la mobilité est réduite, […] qu'aux termes de l'article L. 1112-2-1 du même code : « I.-Il peut être élaboré un schéma directeur d'accessibilité-agenda d'accessibilité programmée. […] que l'article L. 1112-2-2 du même code définit les durées de réalisation maximales, comprises entre trois ans et neuf ans, […] en quatrième lieu, que les articles D. 1112-8 et suivants du code des transports, […]
[…] 'Vu les articles 2, paragraphes 4 et 5, […] L 2151-2 et L 1112-2-1 à L 1112-3 du code des transports : […] En vertu des articles L 1112-2-1 et L 1112-2-2 du code des transports, […] cette dernière étant régie par les dispositions du code des transports (articles L.1112-2-1 à L.1112-3 et L.2151-1) qui lui accordent un délai expirant en 2024 pour mettre en conformité ses équipements tandis que le matériel roulant routier et guidé ferroviaire en service au 13 février 2015 peut continuer à être exploité en l'état de sorte que seul doit être rendu accessible aux personnes handicapées et PMR le matériel roulant nouvellement acquis à compter de cette date, […]
En effet, en tant qu'entreprise ferroviaire chargée du transport de voyageurs, SNCF Voyageurs se doit d'assurer : d'une part l'accessibilité aux gares, quais, matériels roulants et autres équipements aux personnes handicapées et aux personnes à mobilité réduite (article 21 du règlement) ; d'autre part l'assistance de ces personnes dans les gares et à bord des trains (articles 22 à 24 du règlement). […] Pour comprendre cette décision, il convient de revenir sur les critiques formulées par le requérant. […] [1] Obligation résultant des articles L. 1112-2-1 et L. 1112-2-2 du Code des transports.
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