Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Est codifié par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
Modifié par : LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 - art. 15
Sans préjudice des articles L. 3111-17 et L. 3421-2, les services non urbains, réguliers ou à la demande, sont organisés par la région, à l'exclusion des services de transport spécial des élèves handicapés vers les établissements scolaires. Ils sont assurés, dans les conditions prévues aux articles L. 1221-1 à L. 1221-11, par la région ou par les entreprises publiques ou privées qui ont passé avec elle une convention à durée déterminée.
Toutefois, lorsque, à la date de publication de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, il existe déjà, sur un territoire infrarégional, un syndicat mixte de transports ayant la qualité d'autorité organisatrice en matière de transports urbains et de transports non urbains, ce syndicat conserve cette qualité.
Les services mentionnés au premier alinéa du présent article sont inscrits au plan régional établi et tenu à jour par la région, après avis de la conférence territoriale de l'action publique prévue à l'article L. 1111-9-1 du code général des collectivités territoriales et des régions limitrophes intéressées. Le plan régional est mis en consultation par voie électronique, selon les modalités prévues au II de l'article L. 120-1 du code de l'environnement.
[…] la loi est claire à ce sujet et garantit la prise en charge des frais de déplacement des élèves et étudiants en situation de handicap par l'État comme le dispose l'article L. 242 11 du code de l'action sociale et des familles. Les conseils départementaux sont dans l'obligation de prendre en charge les frais exposés par les élèves et étudiants handicapés comme le dispose l'article R3111 24 du code des transports. […] Par dérogation au principe de la compétence régionale pour l'organisation des services de transport scolaire non urbains, prévu aux articles L. 1231-3 et L. 3111-1 du code des transports, […] l'article R. 3111-24 du même code dispose que « Les frais de déplacement exposés par les élèves handicapés qui fréquentent un établissement d'enseignement général, […]
Lire la suite…C'est l'article 15 de la loi NOTRe, qui a fait des régions des autorités organisatrices de transports (AOT) au sens de l'article L 3111-1 du Code des transports, ce qui inclut les transports scolaires. […] L'article L 3111-9 du même code offre toutefois la possibilité aux régions qui décideraient de ne pas prendre en charge elles-mêmes les transports scolaires, […] aux établissements d'enseignement eux-mêmes, ou encore à des associations de parents d'élèves et des associations familiales. […] L'article L 1221-12 du Code des transports prévoit en outre que ce service a désormais vocation à être financé par les usagers, alors qu'en pratique il l'est très souvent par la collectivité. […]
Lire la suite…[…] 1°) d'annuler ce jugement du 22 juin 2021 ; […] D'une part, aux termes de l'article L. 213-11 du code de l'éducation, […] dont les transports scolaires : « () La région a la responsabilité de l'organisation et du fonctionnement de ces transports ». Aux termes de l'article L. 3111-1 du code des transports : « Les services non urbains, réguliers () sont organisés par la région () Ils sont assurés () par la région ou par les entreprises publiques ou privées qui ont passé avec elle une convention à durée déterminée ». Aux termes de l'article L. 3111-9 du même code : « Si elles n'ont pas décidé de la prendre en charge elles-mêmes, […]
[…] Et attendu que l'activité de transport routier interurbain régulier de voyageurs constitue une activité de service public; qu'il résulte de l'article L.3111-1 du code des transports que ce service est organisé par le département; que ce même texte précise que ce service est assuré par le département ou par des entreprises publiques ou privées qui ont passé avec lui une convention à durée déterminée; que c'est ainsi que le département de la Haute-Vienne a confié l'exécution du service public des transports dans ce département:
[…] lignes AV service public conventionnées « susceptibles d'être concurrencées » sur les liaisons AV 100 kilomètres ou moins ( articles L. […]. 3111 -20 du coAV AVs transports). Elle veille au respect du principe du droit d'accès aux gares routières ( article L . 3114-6 du même coAV) et est chargée du règlement AVs différends ( article L . 1263-2 du même coAV). […] elle est chargée AV la collecte régulière d'informations relatives aux transports ( article L. 3111 -24 du même coAV). […] Dans son avis n° 15-A- 01 […]
[…] ce que le département soit condamné à payer le solde de ces marchés. 135-04-02- 01 , […] Compétences transférées L'article 15-VII de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 (initialement l'article 8 du projet de loi) portant nouvelle organisation territoriale de la République (dite NOTRe) a entériné le transfert de la compétence « organisation des services de transports routiers interurbains, […] et scolaires » des départements aux régions. […] L'organisation et le fonctionnement des transports scolaires prévus aux articles L. 3111 -7 à L. 3111 -10 du Code des transports […]
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