Entrée en vigueur le 31 décembre 2016
Modifié par : LOI n°2016-1920 du 29 décembre 2016 - art. 13 (V)
[…] Aux termes de l'article L. 3120-2-2 du code des transports : « Les conducteurs des véhicules qui exécutent les prestations mentionnées à l'article L. 3120-1 (…) sont titulaires d'une carte professionnelle (…) ». Aux termes de l'article L. 3124-11 du même code : « En cas de violation de la réglementation applicable à la profession par le conducteur d'un véhicule de transport public particulier de personnes, l'autorité administrative peut (…) procéder au retrait temporaire ou définitif de sa carte professionnelle ». […] a refusé le paiement de la course au moyen d'une carte bancaire, en infraction à l'article L. 3121-11-2 du code des transports, […]
[…] 2. […] Cette sanction a été prononcée au motif que l'intéressé a enfreint la réglementation applicable à la profession de conducteur de taxi, notamment les articles 24 6°, 24 8° et 25 3° de l'arrêté interpréfectoral du 31 juillet 2001 susvisé ainsi que l'article L. 3121-11-2 du code des transports. […]
[…] Vu les articles L.3121-1, L. 3121-11-2, L. 3141-1, L. 3142-1, L. 3142-2, L. 3142-3 et L. 3142-5 du code des transports, […] Si Viacab produit un contrat et une annexe « charte qualité » de Y Z de 2016, « charte qualité » faisant interdiction de tout adhésif sur le véhicule non distribué par Y Z et de toute publicité autre que celle de la compagnie sur la carrosserie (pièce 42), elle ne rapporte pas la preuve du manquement d'Y Z aux dispositions de l'article L 3121-11-2 du code des transports aux termes desquelles :
Version issue de l'ordonnance n°2004-1173 du 4 novembre 2004 - art. 13.......................................... 11 - Article L. 464-8 ................................................................................................................................. 11 g. […] 8° Du règlement (UE) n° 181/2011 du Parlement européen et du Conseil, du 16 février 2011, concernant les droits des passagers dans le transport par autobus et autocar et modifiant le règlement (CE) n° 2006/2004 ; 8° bis Des articles L. 3121-11-2 et L. 3122-2 du code des transports ; 9° De l'article L. 347-1 du code de l'action sociale et des familles et des articles […] L. 311-4, L. 311-4-1, L. 314-10- 1, […]
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