Article 13 de la LOI n°2016-1920 du 29 décembre 2016
Entrée en vigueur le 31 décembre 2016
I. à III.-A abrogé les dispositions suivantes :
-Code des transportsArt. L3120-3, Sct. Section 1 : Dispositions communes aux exploitants et aux intermédiaires, Sct. Section 3 : Dispositions relatives aux intermédiaires, Art. L3122-5, Art. L3122-6, Art. L3124-13
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la consommationArt. L511-7
A modifié les dispositions suivantes :
-Code des transportsArt. L3120-2, Art. L3120-4, Art. L3121-11-1, Art. L3121-11-2, Art. L3122-1, Art. L3124-4, Art. L3124-7
A modifié les dispositions suivantes :
-LOI n° 2014-1104 du 1er octobre 2014Art. 16
Il faut également préciser que d'après l'article 15 de la directive 2006/123/CE, la notification à la Commission européenne d'un projet de loi nationale conformément à la directive 98/34/CE vaut respect de l'obligation de notification à la Commission prévue par cet article. Ainsi, si les dispositions de l'article L.3124-13 du Code des transports sont dans le champ d'application de ces directives, […] ni des taxis, des véhicules motorisés à deux ou trois roues ou des voitures de transport avec chauffeur ». […] Cet article a été par la suite abrogé par l'article 13 de la loi n° 2016-1920 du 29 décembre 2016 relative à la régulation, […]
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