Entrée en vigueur le 1 janvier 2015
Est créé par : LOI n°2014-1104 du 1er octobre 2014 - art. 9
Lorsqu'un intermédiaire mentionné à l'article L. 3122-1 fournit pour la première fois des prestations en France, il en informe préalablement le gestionnaire du registre mentionné à l'article L. 3122-3 par une déclaration écrite, comprenant notamment les informations relatives à son assurance de responsabilité civile professionnelle.
Cette déclaration est renouvelée chaque année si le prestataire envisage d'exercer cette activité au cours de l'année concernée et lorsqu'un changement intervient dans les éléments de la déclaration.
Le Conseil constitutionnel a déclaré contraires à la Constitution les dispositions de l'article L. 3122-2 du code des transports, relatif aux modalités de la tarification des prestations des VTC. […] divisibles des autres dispositions du décret attaqué. […] Par la même décision, le Conseil constitutionnel a en revanche déclaré conformes à la Constitution les articles L. 3120-2 du code des transports (relatif à l'information sur la localisation et la disponibilité des véhicules) et L. 3122-9 (qui impose le retour des VTC dans un lieu hors chaussée publique dès l'achèvement de la prestation). […] Se dégage donc un métier, distinct de celui du transporteur physique, […]
Lire la suite…[…] le registre des exploitants prévu à l'article 3122-5 du Code des Transports . […] L.. 3122 -9, […] C-20/ 05 , […] l'article I.. 3122 -2 du code des transports renforce le droit exclusif des taxis sur la […] les dispositions contestées de l'article L.3122 -9 du code des transports apparaissent manifestement contraires au principe d'égalité. […] Vu les articles L 3122-5 , L 3122 -6 du Code des Transports
[…] l ' article L. 3122 -3 du code des transports et de la déclaration des intermédiaires mettant en relation des exploitants de voitures de transport avec chauffeur et des clients, prévue à l'article L. 3122-5 de ce même code. […] du développement durable et de l'énergie indique que cette mise à disposition résulte de l ' article R. 3122-5 du code des transports , […] conformément aux articles L. 3122 -3 et L 3122-5 du code des transports
[…] — - Les véhicules de transport avec chauffeur (VTC) : Le code des transports, modifié par la loi du Ier octobre 2014 dite « loi Thévenoud » et le décret du 30 décembre 2014, réglemente le régime des VTC (article 3122-1). […] — - Le statut des intermédiaires de transport par VTC, dont relève UBER, est réglementé par les articles L.3122-5 et L.3122-6 du code des transports. […] (11) – les faits de l'espèce ne donnent prise ni à l'article L. 3124-13 ni à l'article L. 3122-6 du code des transports ; […] Monsieur BAE LS, né(e) le 3/5/1969 à Bourfa (MAROC), de nationalité MAROCAINE, […] QP DY – né le 05/071975 au Raincy 93 France demeurant 6 RU TH SEZANNE CRETEIL de nationalité FRANCAISE artisan taxi
[…] stationner ou circuler sur la voie publique en attente de client sans être titulaire d'une autorisation réservée aux taxis, en violation de l'article L. 3120-2, II, du Code des transports, et (2) le fait, […] hors de la chaussée, où le stationnement est autorisé, en contravention avec les dispositions de l'article L. 3122-9 du […] Comme nous venons de le voir, l'absence de mise en œuvre effective des articles L. 2132-6 et L. 3122-5 du Code des transports, […] dans l'utilisation en commun d'un véhicule terrestre à moteur par un conducteur non professionnel et un ou plusieurs passagers majeurs pour un trajet commun). […] Un nouvel article R. 3122-10, applicable aux intermédiaires, […]
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