Article D1112-11 du Code des transports
Article D1112-10Article D1112-12
Entrée en vigueur le 9 août 2020

Commentaire1

1L'accessibilité des transports collectifs
Ecologie.gouv

Points d'arrêt prioritaires Points d'arrêts prioritaires et complémentaires Selon l'article D. 1112-9 du code des transports, l'autorité organisatrice de transport compétente ou, […] conformément aux dispositions de l'article L. 1112-1. […] Les critères de priorisation des arrêts hors Île-de-France L'article D1112-10 du code des transports précise les critères de priorisation pour les arrêts hors Île-de-France. […] Il convient donc de vérifier si au moins un des critères fixés par l'article D 1112-10 est respecté pour déterminer si le point d'arrêt routier concerné doit être mis en accessibilité. […] Quelques définitions Selon l'article D. 1112-8 du code des transports, […]

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