Article D1112-11 du Code des transports
Article D1112-10
Article D1112-12

Entrée en vigueur le 9 août 2020

Modifié par : Décret n°2020-1007 du 6 août 2020 - art. 1 (V)

I.-Pour les transports publics routiers de personnes dans la région Ile-de-France, un point d'arrêt ou une gare est prioritaire au sens de l'article L. 1112-1 dès lors qu'il est situé sur l'une des lignes définies comme prioritaires par Ile-de-France Mobilités en tenant compte de la fréquentation, de l'organisation du réseau de transport et de la desserte du territoire et qu'il répond à au moins l'une des conditions suivantes :
1° Il est desservi par au moins deux lignes de transport public ;
2° Il constitue un pôle d'échanges ;
3° Il est situé dans un rayon de 200 mètres autour d'un pôle générateur de déplacements ou d'une structure d'accueil pour personnes handicapées ou personnes âgées.
II.-Lorsque l'application des conditions prévues au I n'aboutit pas à rendre prioritaires au moins 70 % des arrêts de la ligne en cause, Ile-de-France Mobilités détermine un ou plusieurs points d'arrêt à rendre accessibles afin d'atteindre ce seuil.

Entrée en vigueur le 9 août 2020

Commentaire1

1L'accessibilité des transports collectifs
Ecologie.gouv

Points d'arrêt prioritaires Points d'arrêts prioritaires et complémentaires Selon l'article D. 1112-9 du code des transports, l'autorité organisatrice de transport compétente ou, […] conformément aux dispositions de l'article L. 1112-1. […] Les critères de priorisation des arrêts hors Île-de-France L'article D1112-10 du code des transports précise les critères de priorisation pour les arrêts hors Île-de-France. […] Il convient donc de vérifier si au moins un des critères fixés par l'article D 1112-10 est respecté pour déterminer si le point d'arrêt routier concerné doit être mis en accessibilité. […] Quelques définitions Selon l'article D. 1112-8 du code des transports, […]

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