Entrée en vigueur le 10 mars 2019
Est codifié par : DÉCRET n°2014-1670 du 30 décembre 2014 - art.
Modifié par : Décret n°2019-178 du 8 mars 2019 - art. 11
Avant d'appareiller, les navires de commerce adressent, par voie électronique, à la capitainerie une demande d'autorisation de sortie comportant les informations exigées pour l'accomplissement des formalités déclaratives définies par arrêté du ministre chargé des transports relatives notamment à l'identification du navire, à la date et l'heure souhaitée de l'appareillage et au nombre de personnes à bord.
Pour les navires d'une jauge brute supérieure à 100 unités, les capitaines de navires adressent également les informations nécessaires à l'établissement des statistiques de transport de marchandises et de passagers par mer.
L'autorisation de sortie est donnée par l'autorité investie du pouvoir de police portuaire.
Le décret modifie l' article R4241-49 du Code des transports afin de préciser que lesalors que jusqu'ici ces embarcations étaient simplement exclues de l'obligation d'être équipées d'un tel appareil.L'article 7 du décret ajoute la possibilité à l' article R5313-75 d'dans le but, notamment, de constituer, […] Le dossier d'instruction des grands projets d'infrastructures de l' article R1511-2 , parmi lesquels se trouvent la, comporte maintenant une évaluation ( article R5314-3) . […] Les articles R5333-4 et R5333-5 du Code des transports sont modifiés en conséquence.Ledoit dorénavanten plus des autres anomalies, déjà listées par ce décret, […]
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Résumé de l'article en 30 secondes Le décret n° 2019-178 du 8 mars 2019 apporte des modifications au Code des transports concernant l'organisation des ports maritimes… Le décret n° 2019-178 du 8 mars 2019 apporte des modifications au Code des transports concernant l'organisation des ports maritimes et fluviaux. […] Auparavant, cette évaluation visait les projets susceptibles d'être réalisés par tranches successives visés à l'article R1511-3. […] Les articles R5333-4 et R5333-5 du Code des transports sont modifiés en conséquence.
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