Article R5333-25 du Code des transports
Article R5333-24Article R5333-26
Entrée en vigueur le 1 janvier 2015
Est créé par : DÉCRET n°2014-1670 du 30 décembre 2014 - art.
Est codifié par : DÉCRET n°2014-1670 du 30 décembre 2014 - art.

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Décisions • 82

1. Tribunal administratif de Caen, 2ème chambre ju, 17 septembre 2024, n° 2302788Non-lieu à statuer

[…] prévues et réprimées par les articles L. 5337-1, R . 5337-1, R. 5333-25 du code des transports , […] — le procès-verbal de contravention de grande voirie dressé le 20 octobre 2023 pour non-respect de l'article R. 5333 -3 du code des transports ; […] Les dispositions de l'article 25 du règlement du port de Caen-Ouistreham impose le respect du code de la route dans les limites administratives du port de Caen-Ouistreham et à l'intérieur des installations portuaires et des zones d'accès restreint. L'article R […]

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[…] Par une saisine enregistrée le 11 août 2025, le préfet du Calvados, défère M me E… C…, comme prévenue d'une contravention de grande voirie, et conclut à ce que le tribunal constate que les faits établis par procès-verbal constituent une contravention de grande voirie prévue et réprimée par les articles L. 5337-1 à L. 5337-3, R. 5337-1 et R. 5333-25 du code des transports, 25 et 34 du règlement particulier de police du port de Caen-Ouistreham annexé à l'arrêté conjoint du préfet du Calvados et du président du syndicat mixte ouvert de Ports de Normandie du 6 février 2025 et L. 2132-26 du code général de la propriété des personnes publiques, et condamne M me E… C… par suite au paiement d'une amende de 1 500 euros.

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[…] enregistrée le 5 septembre 2025, le préfet du Calvados, défère M me A… C…, comme prévenue d'une contravention de grande voirie et conclut à ce que le tribunal constate que les faits établis par procès-verbal constituent une contravention de grande voirie prévue et réprimée par les articles L. 5337-1 et R. 5333-25 du code des transports, 25-1, 25-2 et 34 du règlement particulier de police du port de Caen-Ouistreham annexé à l'arrêté conjoint du préfet du Calvados et du président du syndicat mixte ouvert de Ports de Normandie du 6 février 2025, […] Aux termes de l'article R. 330-3 de ce même code : « I.- Parmi les autorités et personnes énumérées à l'article L. 330-2, reçoivent, à leur demande, […]

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Document parlementaire • 0

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