Entrée en vigueur le 24 août 2019
Est codifié par : DÉCRET n°2014-1725 du 30 décembre 2014 - art.
Modifié par : Décret n°2019-866 du 21 août 2019 - art. 3
Les exploitants sont radiés du registre des voitures de transport avec chauffeur :
-lorsque cesse d'être remplie l'une des conditions requises lors de leur inscription à ce registre, notamment lorsque l'exploitant met à disposition d'un tiers, à titre onéreux ou non, l'inscription au registre mentionnée à l'article L. 3122-3 qu'il a obtenue pour son propre compte ;
-lorsque, pour quelque motif que ce soit, l'exploitant cesse son activité de transport avec des véhicules de transport avec chauffeur.
La radiation ne peut être prononcée qu'après une mise en demeure demeurée sans effet. La décision de radiation, qui est motivée, ainsi que la mise en demeure sont notifiées à l'exploitant par tout moyen permettant d'en accuser réception. Toutefois, la mise en demeure préalable est remplacée par une information préalable, lorsque la radiation est prononcée à la demande de l'exploitant ou lorsque le gestionnaire du registre a constaté que l'exploitant a cessé son activité.
[…] Les articles L3124-4, L 3642-2 du code des Transports utilisent le terme « exploitant taxi ». Les articles L3121-9, L3121-10, L3121-11 du même code utilisent le terme de « conducteur de taxi ». […] Cele activité est organisée par les articles L3122-2, L3122-3 et [3122-4 du code des Transports. Pour pouvoir exploiter un VTC, outre une signalétique particulière (vignette autocollante) qui doit être sur les pare-brise du véhicule, il est notamment obligatoire pour le conducteur d'être immatriculé à un registre, Cette immatriculation, payante, doit être renouvelée tous les cinq ans. […] H R reconnaît lui-même avoir exercé cette activité de transport de personnes sans l'avoir déclarée à aucun organisme que ce soit.
Tout d'abord, le modèle des gestionnaires de flotte n'est pas prévu par le code des transports et ne s'inscrit dans aucun cadre juridique. Le code des transports, en son article L. 3122-3, dispose que tout exploitant VTC doit être inscrit sur un registre national (le « REVTC »). Or, le rattachement d'un travailleur indépendant au numéro d'inscription au REVTC d'un tiers est sanctionné de radiation par l'article R. 3122-4 du même code. […] Les conducteurs VTC indépendants opérant par l'intermédiaire des gestionnaires de flotte, dits « chauffeurs rattachés », dès lors qu'ils exercent sous le numéro d'exploitant de ce gestionnaire de flotte et non sous leur propre numéro, […]
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