Entrée en vigueur le 1 janvier 2019
Est codifié par : DÉCRET n°2014-1725 du 30 décembre 2014 - art.
Modifié par : Décret n°2018-1036 du 26 novembre 2018 - art. 2
L'autorité administrative compétente pour délivrer la carte professionnelle de conducteur de voiture de transport avec chauffeur, mentionnée à l'article L. 3120-2-2, est le préfet du département dans lequel le demandeur a élu domicile ou, s'il a élu domicile dans la commune de Paris, le préfet de police.
Pour toute question vous pouvez contacter le service du registre au 09 74 36 31 72 ou registre-vtc@developpement-durable.gouv.fr Registre des VTC En application des articles R.3122-1 et R. 3122-10 du code des transports, […] de l'inscription, jusqu'à la demande de cessation d'activité. […] Attestation d'assurance Les articles L.3120-4 et R. 3122-1 du code des transports imposent que la demande d'inscription au registre des voitures de transport avec chauffeur soit accompagnée d'une attestation de l'assurance, […] adresse et téléphone) déclare délivrer par la présente pour un montant minimum de 1 500€ la garantie prévue aux articles L. 3122-4 et R 3122-1 (II- 1°) du code des transports, […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article L. 3120-2-2 du code des transports : « Les conducteurs des véhicules qui exécutent les prestations mentionnées à l'article L. 3120-1, à l'exclusion des conducteurs de cycles à pédalage assisté, sont titulaires d'une carte professionnelle délivrée par l'autorité administrative ». L'article R. 3122-10 du même code dispose que : « L'autorité administrative compétente pour délivrer la carte professionnelle de conducteur de voiture de transport avec chauffeur, […] Aux termes de l'article R. 3120-6 du code des transports : « (…) L'autorité administrative compétente remet la carte professionnelle dans un délai maximum de trois mois suivant la date de la demande (…) ».
[…] aux termes de l'article L. 3120-2-1 du code des transports: « Les conducteurs des véhicules qui exécutent les prestations mentionnées à l'article L. 3120-1 répondent, […] à des conditions d'aptitude et d'honorabilité professionnelles ».Aux termes de l'article L. 3120-2-2 du même code : « Les conducteurs des véhicules qui exécutent les prestations mentionnées à l'article L. 3120-1 sont titulaires d'une carte professionnelle délivrée par l'autorité administrative ».Aux termes de l'article R. 3120-6 du même code : " () La carte professionnelle, […] aux termes de l'article R. 3122-10 dudit code : » L'autorité administrative compétente pour délivrer la carte professionnelle de conducteur de voiture de transport avec chauffeur, […]
[…] aux termes de l'article L. 3120-2-1 du code des transports : « Les conducteurs des véhicules qui exécutent les prestations mentionnées à l'article L. 3120-1 répondent, […] Aux termes de l'article R. 3122-10 du même code : « L'autorité administrative compétente pour délivrer la carte professionnelle de conducteur de voiture de transport avec chauffeur, […] Aux termes de l'article R. 3122 -11 du même code : « Les conditions d'aptitude professionnelle mentionnées à l'article L. 3120-2-1 peuvent être constatées par la production de toute pièce […]
[…] de l'article 7 du présent décret, […] ainsi que les articles R. 3122-10 et R. 3122 -11 du code des transports dans leur rédaction annexée au présent décret ; 2° Les dispositions de l'article R . 3120-7 du code des transports […]
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