Entrée en vigueur le 27 décembre 2019
Modifié par : LOI n°2019-1428 du 24 décembre 2019 - art. 43
Les conducteurs des véhicules qui exécutent les prestations mentionnées à l'article L. 3120-1, à l'exclusion des conducteurs de cycles à pédalage assisté, sont titulaires d'une carte professionnelle délivrée par l'autorité administrative.
Pour aller plus loin : articles L. 3120-5 et L. 3121-1 du Code des transports. […] Pour aller plus loin : articles L. 3121-1-2 et suivants et L. 3121-11 du Code de transports. […] Pour aller plus loin : articles L. 3120-2-2 et R. 3120-6. du Code des transports. […]
Lire la suite…[…] 2°) de mettre à la charge de l'Etat les dépens. […] Aux termes de l'article L. 3120-2-2 du code des transports : « Les conducteurs des véhicules qui exécutent les prestations mentionnées à l'article L. 3120-1, à l'exclusion des conducteurs de cycles à pédalage assisté, […] s'il a élu domicile dans la commune de Paris, le préfet de police ». Aux termes de l'article L. 231-4 du code des relations entre le public et l'administration : « Par dérogation à l'article L. 231-1, […] Aux termes de l'article R. 3120-6 du code des transports : « (…) L'autorité administrative compétente remet la carte professionnelle dans un délai maximum de trois mois suivant la date de la demande (…) ».
[…] — le code de transport ; […] 2 . Aux termes de l'article L. 3120 -1 du code des transports : « Le présent titre est applicable aux prestations de transport routier de personnes effectuées à titre onéreux avec des véhicules de moins de dix places, à l'exclusion des transports publics collectifs mentionnés au titre Ier de la présente partie et du transport privé routier de personnes mentionné au titre III ». L'article L. 3120-2 -1 de ce même code […]
[…] 2 . Aux termes de l'article L. 3120 -1 du code des transports : « Le présent titre est applicable aux prestations de transport routier de personnes effectuées à titre onéreux avec des véhicules de moins de dix places, à l'exclusion des transports publics collectifs mentionnés au titre Ier de la présente partie et du transport privé routier de personnes mentionné au titre III ». L'article L. 3120-2-2 du même code dispose que : « Les conducteurs des véhicules qui exécutent les prestations mentionnées à l'article L. 3120 […]
[…] le président de la métropole de Lyon a, notamment, créé une instance métropolitaine de concertation avec les taxis (article 1er), créé un permis de circuler pour les conducteurs de taxis (article 4), institué un dispositif de prêt de véhicules de remplacement au profit de certains d'entre eux (paragraphe 6-1). La légalité du permis de circuler des taxis pouvait donner lieu à des débats solides en droit. […] En application du 7) de l'article L. 3642-2 du CGCT , le président du conseil de la métropole procède à la délivrance de l'autorisation, subordonnée, en vertu de l'article L. 3121-5 du code des transports, à la détention de la carte professionnelle, prévue par son article L. 3120-2-2, […]
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