Entrée en vigueur le 1 octobre 2019
Modifié par : Ordonnance n°2019-761 du 24 juillet 2019 - art. 1
Les modalités d'application de la présente section sont précisées par décret en Conseil d'Etat, pris après avis de l'Autorité de régulation des transports.
L1115-1 II. - Le présent article entre en vigueur à la date de publication du décret mentionné au dernier alinéa de l'article L. 1115-1 du code des transports, […] Sous-section1 : Ouverture et modification des services, Art. L3111-17, […] Sct. Sous-section 3 : Modalités d'application, Art. L3111-25 II.-Le I n'est pas applicable à Saint-Martin et à Saint-Barthélemy. Article 6 I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code des transports Art. […] au plus tard le premier jour du troisième mois suivant la promulgation de la présente loi : 1° Les I et III de l'article 1er ; 2° L'article L. 3111-17 du code des transports, […] le 2° de l'article L. 3111-21 et l'article L. 3111-25 du code des transports, […]
Lire la suite…En effet, la mesure ne s'applique pas aux catégories de véhicules suivantes : -véhicules d'intérêt général prioritaires ou bénéficiant de facilités de passage répondant à la définition de l'article R. 311-1 du Code de la route ; -véhicules particuliers des résidents à l'intérieur du périmètre, […] par le chemin le plus court ; -taxis répondant à la définition de l'article L. 3121-1 du Code des transports ; […] -véhicules affectés […] à des services de transport régulier interurbain librement organisés tels que définis aux articles L. 3111-17 à L. 3111-25 du Code des transports ou exécutant un service de transport régulier dans le cadre d'une délégation de service public, […]
Lire la suite…[…] Vu le code des transports, notamment ses articles L. 3111-25 et L. 3114-15 ; […] 3. SUR LES DISPOSITIONS RELATIVES AUX SERVICES LIBREMENT ORGANISES 3.1. Sur les déclarations des services assurant des liaisons soumises à régulation 25. […] En second lieu, le premier alinéa de l'article 31-13 du décret du 16 août 1985 tel que modifié par le projet de décret dispose que « la saisine est recevable à réception d'un dossier complet avant l'expiration du délai de deux mois mentionné au premier alinéa du I de l'article L. 3111-18 du code des transports ». Le second alinéa de cet article prévoit que « la réception du dossier complet fait l'objet d'un accusé de réception ».
[…] Vu le code des transports, notamment ses articles L. 3111-25 et L. 3114-15 ; […] 3. SUR LES DISPOSITIONS RELATIVES AUX SERVICES LIBREMENT ORGANISES 3.1. Sur les déclarations des services assurant des liaisons soumises à régulation 25. […] En second lieu, le premier alinéa de l'article 31-13 du décret du 16 août 1985 tel que modifié par le projet de décret dispose que « la saisine est recevable à réception d'un dossier complet avant l'expiration du délai de deux mois mentionné au premier alinéa du I de l'article L. 3111-18 du code des transports ». Le second alinéa de cet article prévoit que « la réception du dossier complet fait l'objet d'un accusé de réception ».
[…] 2009 - Les services occasionnels définis au 4 de l'article 2 du règlement (CE) n° 1073/2009 A l'exception des services mentionnés aux articles R. 3111 -59, […] conducteur […] Les articles R. 3111 -55 à R. 3111 -67 du Code des Transports définissent notamment les conditions nécessaires préalables pour qu'une entreprise puisse exploiter un service régulier, […] y compris le chauffeur. […] La traduction de cette mesure dans le droit national se trouve dans l'article L .3421-2 du code des transports […]
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