Délai de carence d'un CDD
Décisions
[…] d'autre part, que le délai de prescription d'une action en requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, fondée sur le non-respect du délai de carence entre deux contrats successifs prévu à l'article L. 1244-3 du code du travail, court à compter du premier jour d'exécution du second de ces contrats […] l'arrêt, après avoir rappelé que le médecin du travail avait indiqué que la salariée était apte à la reprise du travail « en évitant le soulèvement du bras en port de charge au-delà de 60/70°- mettre à disposition un chariot roulant pour éviter les contraintes de manutention manuelle », […]
[…] que les CDD sont tous inférieurs à 18 mois et que le délai de carence n'a pas à être observé lorsque le motif de recours au CDD est le remplacement d'un salarié absent […] Mme [R] répond que l'ensemble de la relation contractuelle doit être requalifié en CDI à temps complet depuis le 9 mars 2015 car à un CDD pour remplacement a immédiatement succédé sans délai de carence, un CDD pour accroissement d'activité. […] que le déménagement de l'ESDES s'est achevé le 15 juillet 2015 de sorte que les CDD pour surcroît temporaire d'activité ne pouvaient se poursuivre au-delà cette date ; qu'elle a travaillé le 31 août après midi au titre du contrat de remplacement de Mme [N] alors qu'elle n'avait pas de contrat entre le 21 aout et le 1er septembre ;
[…] Monsieur X soutient que les indemnités de grand déplacement versées aux salariés en CDD seraient inférieures à celles perçues par les salariés en CDI, et sollicite de ce chef un rappel de salaire. […] ni à un contrat à durée déterminée, ni à un contrat de travail temporaire, à un délai de carence calculé en fonction de la durée du contrat. […] à la moitié du même salaire pour chacune des douze années suivantes, et au tiers pour chacune des années au-delà de la dix-huitième, toute fraction de service égale ou supérieure à six mois étant comptée pour un an et toute fraction de service inférieure à six mois étant négligée.
[…] X demande ensuite de dire que la durée du CDD conclu de date à date ne peut dépasser, renouvellement inclus, 18 mois, en conséquence, constater que la durée a excédé la durée légale permise, que le délai de carence entre les deux CDD quand il est au moins égal à 14 jours doit être d'un tiers de la durée totale du CDD, en conséquence constater l'absence du délai de carence entre les deux CDD, requalifier le CDD du 22 janvier 2004 en un CDI à compter de cette date, dire et juger que l'absence de lettre de licenciement équivaut à une absence de motifs, […]
[…] À titre subsidiaire, dans l'hypothèse où la Cour ne considérerait pas qu'il était en CDI et retiendrait les CDD des 22 janvier 2004 au 22 janvier 2005 et du 23 janvier 2005 au 31 janvier 2006, il demande de dire que la durée du CDD conclu de date à date ne peut dépasser, renouvellement inclus , 18 mois, en conséquence, constater que la durée a excédé la durée légale permise, que le délai de carence entre les deux CDD quand il est au moins égal à 14 jours doit être d'un tiers de la durée totale du CDD, en conséquence constater l'absence du délai de carence entre les deux CDD, requalifier le CDD du 22 janvier 2004 en un CDI à compter de cette date, […]
Arrêté d'extension de la deuxième phrase du paragraphe 4 de l'article 8.4 de l'avenant à la convention collective nationale de Pôle Emploi du 21 novembre 2009 ayant pour objet d'exclure de façon générale l'application du délai de carence dans tous les cas de succession de contrats à durée déterminée (CDD) à Pôle Emploi. …1) Le juge administratif est compétent pour se prononcer sur la validité de cet arrêté (sol. impl.). …2) a) L'article L. 1244-4 du code du travail ne permet à une convention ou un accord de branche étendu de déroger au principe, prévu par l'article L. 1244-3 du même code, de l'application d'un délai de carence que dans certains cas seulement, […]
[…] La société Prisma Media, appelante, fait grief au conseil de prud'hommes d'avoir ordonné la requalification en CDI en se fondant sur le constat erroné que la succession des CDD de M me Y démontrait à elle seule le caractère permanent de son emploi, alors que les CDD ne se sont, pour la plupart d'entre eux, pas succédés les uns aux autres, la société ayant veillé au respect d'un délai de carence, que d'autres interruptions plus ou moins longues peuvent être constatées, qu'il s'agissait donc à l'évidence d'une collaboration de nature temporaire, que la salariée, […]
[…] Que la requalification des CDD en CDI est justifiée principalement par le défaut d'indication dans les CDD de la qualification professionnelle des personnes remplacées, mais également par l'absence de respect par l'employeur du délai de carence entre les deux derniers CDD, Que l'employeur s'était engagé à prolonger ses contrats au-delà de 6 mois,
[…] Attendu, en l'espèce, que M me Y sollicite la requalification de son contrat de travail à durée déterminée (CDD) en un contrat à durée indéterminée (CDI) aux motifs, d'une part, que son employeur aurait dû respecter un délai de carence entre le premier CDD et le second ; que, d'autre part, l'employeur ne justifierait pas d'un surcroît d'activité dans le cadre de la conclusion du deuxième contrat et que, de troisième part, l'avenant à son contrat du 2 octobre 2017 comporterait un double motif de recours au CDD ;
Une succession de contrats de travail à durée déterminée, sans délai de carence, n'est licite, pour un même salarié et un même poste, que si chacun des contrats a été conclu pour l'un des motifs prévus limitativement par l'article L. 1244-4 du code du travail.
pendant 7 jours
Commentaires
Jean-François de MONTGOLFIER, Rapporteur public Le conseil de prud'hommes de Dunkerque, saisi d'un litige opposant Mme L... à son employeur la société Ydol, sur une demande de requalification de CDD en CDI, a sursis à statuer et renvoyé au Tribunal administratif de Lille la question de la légalité des stipulations de la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire qui suppriment le délai de carence entre deux CDD. […] Suivant la même logique, au regard de la question posée (le ministre pouvait-il étendre une stipulation d'un accord collectif supprimant le délai de carence entre deux CDD ?), […]
Lire la suite…Le délai de carence entre deux CDD désigne le délai que l'employeur doit respecter avant de pouvoir renouveler ou créer un nouveau CDD pour le même poste. […]
Lire la suite…Délai de carence des CDD et contrats de travail temporaire : ce que prévoit le Code du travail La période de carence est le délai qui doit être respecté pour pourvoir le poste d'un salarié dont le CDD ou la mission a pris fin par un nouveau CDD ou une nouvelle mission (contrats successifs sur le même poste). […]
Lire la suite…Connaissez-vous le délai de carence de CDD à respecter pour le renouvellement d'un contrat employé ? En période d'accroissement de l'activité ou afin de remplacer un salarié absent, il peut être utile pour l'employeur d'avoir recours au CDD. […] N'hésitez pas à utiliser un simulateur pour calculer le délai de carence d'un CDD. […]
Lire la suite…Nom Prénom Email Téléphone Objet Message Signalement du sujet "Delai de carence renouvellement cdd" (URL : https://www.legavox.fr/forum/travail/delai-carence-renouvellement_130159_1.htm)
Lire la suite…Loi « diverses mesures » : des accords d'entreprise sur le renouvellement et le délai de carence des CDD sont autorisés Au gré d'un texte touffu, le parlement a adopté de multiples mesures sociales. […]
Lire la suite…Loi « diverses mesures » : des accords d'entreprise sur le renouvellement et le délai de carence des CDD sont autorisés Au gré d'un texte touffu, le parlement a adopté de multiples mesures sociales. […]
Lire la suite…En savoir plus UN ACCORD DE BRANCHE NE PEUT PAS EXCLURE TOUT DELAI DE CARENCE ENTRE CDD SUCCESSIFS. […] L'objectif est désormais de maintenir ce taux le plus proche possible de 6 %. […] Entreprises concernées : tous les employeurs, quels que soient leur domaine d'activité et la taille de l'entreprise Travailleurs concernés : En principe, l'apprenti doit être âgé de 16 à 29 ans révolus (âge abaissé à 15 ans pour ceux ayant terminé le collège et étendu au-delà de 30 ans pour le travailleur handicapé, le sportif de haut niveau…) et préparer un diplôme de l'enseignement secondaire ou supérieur, ou un titre à finalité professionnelle. […] Passé ce délai, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre IV : Contrat de travail à durée déterminée
- Chapitre IV : Succession de contrats
- Section 2 : Contrats successifs sur le même poste
Sans préjudice des dispositions de l'article L. 1242-1, une convention ou un accord de branche étendu peut prévoir les cas dans lesquels le délai de carence prévu à l'article L. 1244-3 n'est pas applicable.
Article L1244-3 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre IV : Contrat de travail à durée déterminée
- Chapitre IV : Succession de contrats
- Section 2 : Contrats successifs sur le même poste
A l'expiration d'un contrat de travail à durée déterminée, il ne peut être recouru, pour pourvoir le poste du salarié dont le contrat a pris fin, ni à un contrat à durée déterminée ni à un contrat de travail temporaire, avant l'expiration d'un délai de carence calculé en fonction de la durée du contrat incluant, le cas échéant, son ou ses renouvellements. […]
Article 3 Accord du 3 février 2020 relatif au recours et à la durée des contrats de travail à durée déterminée
[…] Le délai de carence est défini comme une durée minimale séparant deux CDD portant sur le même poste, avec le même salarié ou un autre. […]
Accord du 14 mars 2019 relatif au délai de carence applicable entre deux contrats à durée déterminée
sein de la branche de l'optique – lunetterie de détail il est régulièrement fait recours au CDD dans le cadre de dispositif de formation en alternance. […] Dans ces situations, l'obligation tenant au respect d'un délai de carence s'avère être une source de complexité, et peut de surcroît priver des salariés d'opportunité d'emploi. […]
Article 1.2 Accord du 14 mars 2019 relatif au délai de carence applicable entre deux contrats à durée déterminée
Les parties au présent accord déclarent que le délai de carence peut constituer un frein à l'emploi et une source inutile de complexité dans un certain nombre de cas. […]
Article L1251-36 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre V : Contrat de travail temporaire, autres contrats de mise à disposition et portage salarial
- Chapitre Ier : Contrat de travail conclu avec une entreprise de travail temporaire
- Section 3 : Contrat de mission
- Sous-section 3 : Succession de contrats
A l'expiration d'un contrat de mission, il ne peut être recouru, pour pourvoir le poste du salarié dont le contrat a pris fin, ni à un contrat à durée déterminée ni à un contrat de mission, avant l'expiration d'un délai de carence calculé en fonction de la durée du contrat de mission incluant, le cas échéant, son ou ses renouvellements. Les jours pris en compte sont les jours d'ouverture de l'entreprise ou de l'établissement utilisateurs.
Article 1.1 Accord du 14 mars 2019 relatif au délai de carence applicable entre deux contrats à durée déterminée
Le code du travail institue un délai de carence, calculé selon les modalités suivantes : – un tiers de la durée du contrat venu à expiration si la durée du contrat incluant, le cas échéant, son ou ses renouvellements, est de 14 jours ou plus ; – la moitié de la durée du contrat venu à expiration si la durée du contrat incluant, le cas échéant, son ou ses renouvellements, est inférieure à 14 jours.
Article 2 Accord du 4 septembre 2020 relatif aux règles encadrant les contrats à durée déterminée et les contrats de travail temporaire
Afin de répondre d'une part aux besoins d'emplois des entreprises pour assurer un service qui doit être rendu de manière continue et d'autre part de faciliter une éventuelle intégration des salariés en CDD ou CTT dans l'entreprise, […] prévoient les cas dans lesquels le délai de carence n'est pas applicable respectivement en cas de contrat de travail à durée déterminée (CDD) ou de contrat de travail temporaire (CTT).
Article 2 Accord du 15 mai 2020 relatif au délai de carence entre deux contrats à durée déterminée
La suppression du délai de carence ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'office. […]
Article 1er Accord du 14 mars 2019 relatif au délai de carence applicable entre deux contrats à durée déterminée
Un contrat à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire, dans un certain nombre de cas, limitativement énumérés par la loi. À défaut, le salarié est fondé à demander la requalification de son contrat à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée.
- Tribunal Judiciaire de Lille, Jcp, 3 octobre 2024, n° 24/03884
- Redressement judiciaire ANNECY (74000)
- Liquidation judiciaire BAINS SUR OUST (35600)
- CARSLIFT (LA ROCHE-SUR-YON, 752367706)
- SAFRAN ELECTRONICS & DEFENSE (PARIS 15, 480107911)
- CABINET BACHELLERIE (MARSEILLE 12, 320567506)
- MARAULT SEBASTIEN (NAILLY, 518675707)
- Article R635-1 du Code de la construction et de l'habitation
- ARCOM, décision n° 2024-404 du 2 mai 2024 portant inscription du service « hdmusic » sur la liste mentionnée au I de l'article L. 331-25 du code de la propriété intellectuelle
- LAURENT POUSSIER CONSEILS (SAINT-LO, 801769431)
- NORSTYLE (NIMES, 821434875)
- Tribunal administratif de Rennes, 23 février 2024, n° 2306502
- Tribunal administratif de Montreuil, 11ème chambre, 8 novembre 2022, n° 2203987
- Tribunal Judiciaire de Bobigny, Expropriations 2, 6 août 2024, n° 23/00234
- ASTEC ASCENSEURS TECHNIQUES (DARDILLY, 423693175)