Délai de carence d'un CDD
Décisions
[…] d'autre part, que le délai de prescription d'une action en requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, fondée sur le non-respect du délai de carence entre deux contrats successifs prévu à l'article L. 1244-3 du code du travail, court à compter du premier jour d'exécution du second de ces contrats […] l'arrêt, après avoir rappelé que le médecin du travail avait indiqué que la salariée était apte à la reprise du travail « en évitant le soulèvement du bras en port de charge au-delà de 60/70°- mettre à disposition un chariot roulant pour éviter les contraintes de manutention manuelle », […]
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- Action portant sur l'exécution du contrat de travail·
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[…] Mme [R] répond que l'ensemble de la relation contractuelle doit être requalifié en CDI à temps complet depuis le 9 mars 2015 car à un CDD pour remplacement a immédiatement succédé sans délai de carence, un CDD pour accroissement d'activité. […] que le déménagement de l'ESDES s'est achevé le 15 juillet 2015 de sorte que les CDD pour surcroît temporaire d'activité ne pouvaient se poursuivre au-delà cette date ; qu'elle a travaillé le 31 août après midi au titre du contrat de remplacement de Mme [N] alors qu'elle n'avait pas de contrat entre le 21 aout et le 1er septembre ;
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[…] Monsieur X soutient que les indemnités de grand déplacement versées aux salariés en CDD seraient inférieures à celles perçues par les salariés en CDI, et sollicite de ce chef un rappel de salaire. […] ni à un contrat à durée déterminée, ni à un contrat de travail temporaire, à un délai de carence calculé en fonction de la durée du contrat. […] à la moitié du même salaire pour chacune des douze années suivantes, et au tiers pour chacune des années au-delà de la dix-huitième, toute fraction de service égale ou supérieure à six mois étant comptée pour un an et toute fraction de service inférieure à six mois étant négligée.
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Arrêté d'extension de la deuxième phrase du paragraphe 4 de l'article 8.4 de l'avenant à la convention collective nationale de Pôle Emploi du 21 novembre 2009 ayant pour objet d'exclure de façon générale l'application du délai de carence dans tous les cas de succession de contrats à durée déterminée (CDD) à Pôle Emploi. …1) Le juge administratif est compétent pour se prononcer sur la validité de cet arrêté (sol. impl.). …2) a) L'article L. 1244-4 du code du travail ne permet à une convention ou un accord de branche étendu de déroger au principe, prévu par l'article L. 1244-3 du même code, de l'application d'un délai de carence que dans certains cas seulement, […]
Lire la suite…- 5312-9 du code du travail) – circonstance sans incidence·
- Compétences concurrentes des deux ordres de juridiction·
- Cas où une question préjudicielle ne s'impose pas·
- Extension d'avenants à une convention collective·
- Agrément de certaines conventions collectives·
- Contentieux de l'appréciation de la légalité·
- Extension des conventions collectives·
- Conventions collectives·
- Travail et emploi·
- Compétence
[…] X demande ensuite de dire que la durée du CDD conclu de date à date ne peut dépasser, renouvellement inclus, 18 mois, en conséquence, constater que la durée a excédé la durée légale permise, que le délai de carence entre les deux CDD quand il est au moins égal à 14 jours doit être d'un tiers de la durée totale du CDD, en conséquence constater l'absence du délai de carence entre les deux CDD, requalifier le CDD du 22 janvier 2004 en un CDI à compter de cette date, dire et juger que l'absence de lettre de licenciement équivaut à une absence de motifs, […]
Lire la suite…- Méditerranée·
- Construction·
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- Cause·
- Délai de carence
[…] À titre subsidiaire, dans l'hypothèse où la Cour ne considérerait pas qu'il était en CDI et retiendrait les CDD des 22 janvier 2004 au 22 janvier 2005 et du 23 janvier 2005 au 31 janvier 2006, il demande de dire que la durée du CDD conclu de date à date ne peut dépasser, renouvellement inclus , 18 mois, en conséquence, constater que la durée a excédé la durée légale permise, que le délai de carence entre les deux CDD quand il est au moins égal à 14 jours doit être d'un tiers de la durée totale du CDD, en conséquence constater l'absence du délai de carence entre les deux CDD, requalifier le CDD du 22 janvier 2004 en un CDI à compter de cette date, […]
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- Désistement·
- Radiation·
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Une succession de contrats de travail à durée déterminée, sans délai de carence, n'est licite, pour un même salarié et un même poste, que si chacun des contrats a été conclu pour l'un des motifs prévus limitativement par l'article L. 1244-4 du code du travail.
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- Succession de contrats pour motifs distincts·
- Succession de contrats à durée déterminée·
- Contrat de travail, durée déterminée·
- Qualification donnée au contrat·
- Requalification par le juge·
- Demande de requalification·
- Détermination·
- Conditions·
- Exclusion
[…] La société Prisma Media, appelante, fait grief au conseil de prud'hommes d'avoir ordonné la requalification en CDI en se fondant sur le constat erroné que la succession des CDD de M me Y démontrait à elle seule le caractère permanent de son emploi, alors que les CDD ne se sont, pour la plupart d'entre eux, pas succédés les uns aux autres, la société ayant veillé au respect d'un délai de carence, que d'autres interruptions plus ou moins longues peuvent être constatées, qu'il s'agissait donc à l'évidence d'une collaboration de nature temporaire, que la salariée, […]
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- Requalification·
- Travail·
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- Contrats·
- Licenciement·
- Indemnité
[…] Que la requalification des CDD en CDI est justifiée principalement par le défaut d'indication dans les CDD de la qualification professionnelle des personnes remplacées, mais également par l'absence de respect par l'employeur du délai de carence entre les deux derniers CDD, Que l'employeur s'était engagé à prolonger ses contrats au-delà de 6 mois,
Lire la suite…- Relations du travail et protection sociale·
- Relations individuelles de travail·
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- Harcèlement sexuel·
- Cdi·
- Requalification·
- Travail·
- Reprise d'instance
Cour d'appel de Dijon, Chambre sociale, 29 juillet 2021, n° 20/00151
[…] Attendu, en l'espèce, que M me Y sollicite la requalification de son contrat de travail à durée déterminée (CDD) en un contrat à durée indéterminée (CDI) aux motifs, d'une part, que son employeur aurait dû respecter un délai de carence entre le premier CDD et le second ; que, d'autre part, l'employeur ne justifierait pas d'un surcroît d'activité dans le cadre de la conclusion du deuxième contrat et que, de troisième part, l'avenant à son contrat du 2 octobre 2017 comporterait un double motif de recours au CDD ;
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Commentaires
Lorsqu'un CDD prend fin, il n'est pas possible d'avoir recours à un nouveau CDD sur le même poste, avec le même salarié ou un autre salarié, avant un délai minimal d'attente qui est le délai de carence. Un CDD ne peut être renouvelable que 2 fois dans la même entreprise, pour le même salarié et dans le délai des 18 mois.
Lire la suite…En tout état de cause, ces exceptions viennent s'ajouter aux cas où le code du travail prévoit que le délai de carence ne s'applique pas : emplois saisonniers, travaux urgents rendus nécessaires par des mesures de sécurité, contrats destinés à pourvoir des emplois pour lesquels il est d'usage de ne pas recourir au CDD (contrats dits d'usage), etc. […] Compte tenu de ces évolutions et dans la mesure où les entreprises de services, en particulier celles à forte intensité de main d'oeuvre, ont un recours important aux CDD successifs, […]
Lire la suite…[…] à compter du 1er janvier 2004, toute personne exerçant une activité professionnelle avec un contrat à durée déterminée (CDD) dépassant deux mois. […] Cependant, si elle est amenée à avoir quelques CDD successifs de deux à quatre mois avec des intervalles et qu'elle est systématiquement radiée des fichiers Assedic, il lui faudra à chaque fois reconstituer son dossier Assedic et à chaque fois passer par une nouvelle période de carence. […] Cette cessation d'inscription ne pénalise pas le demandeur d'emploi qui, s'il se réinscrit dans un délai de six mois à compter de sa cessation d'inscription, bénéficie d'une procédure simplifiée. […]
Lire la suite…Pascal Terrasse appelle l'attention de M. le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale sur la décision de supprimer des fichiers Assedic, à compter du 1er janvier 2004, toute personne exerçant une activité professionnelle avec un contrat à durée déterminée (CDD) dépassant deux mois. […] Pour recouvrer ses droits, il lui faudra alors reconstituer son dossier et, à chaque fois, passer par une nouvelle période de carence. […] Cette cessation d'inscription ne pénalise pas le demandeur d'emploi qui, s'il se réinscrit dans un délai de six mois à compter de sa cessation d'inscription, bénéficie d'une procédure simplifiée. […]
Lire la suite…Cet outil existe : c'est le CDD d'usage, tel que prévu au 3° de l'article L. 1242-2 du code du travail. […] restauration-hôtellerie... […] Dans le secteur de l'événementiel, certaines entreprises, notamment les prestataires de l'accueil et de la sécurité, sont en attente de la possibilité de pouvoir recourir au CDD d'usage car les délais de carence imposés par les CDD « classiques » complexifient de plus en plus leur activité lors de certaines période à forte intensité événementielle. […] Comme pour les contrats de travail à durée déterminée (CDD), le CDDU ne doit pas avoir pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise. […] En revanche, […]
Lire la suite…Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur le fait qu'elle lui a posé le 24 mai 2005 une question écrite n° 65703 laquelle, selon la réglementation de l'Assemblée nationale devait, obtenir une réponse dans un délai de trois mois. […] le cas échéant, elle lui demande les raisons d'une telle carence. […] Depuis sa publication au Journal officiel, l'administration a l'obligation de limiter la succession ou la reconduction du contrat à durée déterminée (CDD) à six années. Au-delà de cette durée, le contrat ne peut être reconduit que pour une durée indéterminée. […]
Lire la suite…Ces contrats de travail à durée déterminée à caractère saisonnier sont régis par quelques règles spécifiques qui dérogent en certains points aux règles applicables aux contrats de travail à durée déterminée à caractère non saisonnier : non-paiement de la prime de précarité (d'un montant de 10 %) sauf convention contraire ; possibilité de conclure des contrats à terme non précis (eu égard aux incertitudes liées à la météorologie ; non-application d'un délai de carence en cas de succession de CDD à caractère saisonnier ; possibilité d'inclure une clause de reconduction pour la saison suivante (art
Lire la suite…[…] chargée des collectivités territoriales et de la ruralité les termes de sa question n°06139 posée le 06/04/2023 sous le titre : " Justifications d'un délai de 6 ans pour transformer un contrat à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée dans la fonction publique territoriale ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. […] Elle s'étonne tout particulièrement de ce retard important et elle souhaiterait qu'elle lui indique les raisons d'une telle carence.
L'occupation des emplois permanents des collectivités territoriales et de leurs établissements est en principe assurée par des fonctionnaires (article L. 311-1 du code général de la fonction publique). […]
Les agents contractuels territoriaux recrutés sur ce fondement sont engagés par contrat à durée déterminée (CDD), […]
Lire la suite…Or les tribunaux requalifient ces CDD en CDI avec pour effet immédiat de priver ces salariés du bénéfice des assurances chômage, étant donné qu'il n'y a plus de rupture de contrat de travail en fin de saison. Certains employeurs en profitent pour renouveler l'ensemble des salariés tous les ans dans le but d'éviter la requalification en CDI, ce qui aggrave la précarité des salariés du tourisme. La requalification des CDD en CDI prononcée par le juge dans l'intérêt de salariés se retourne en fait contre eux. […] L'absence de travail fourni dû à la carence de l'employeur ne peut en aucun cas être assumée par le salarié privé de travail qui pourra obtenir la rupture de son contrat aux torts de l'employeur ainsi que la réparation du préjudice qu'il aura subi du fait de cette carence.
Lire la suite…Lois et règlements
Article L1244-3 du Code du travail
A l'expiration d'un contrat de travail à durée déterminée, il ne peut être recouru, pour pourvoir le poste du salarié dont le contrat a pris fin, ni à un contrat à durée déterminée ni à un contrat de travail temporaire, avant l'expiration d'un délai de carence calculé en fonction de la durée du contrat incluant, le cas échéant, son ou ses renouvellements. […]
Lire la suite…Article L1244-4 du Code du travail
Sans préjudice des dispositions de l'article L. 1242-1, une convention ou un accord de branche étendu peut prévoir les cas dans lesquels le délai de carence prévu à l'article L. 1244-3 n'est pas applicable.
Lire la suite…Accord du 14 mars 2019 relatif au délai de carence applicable entre deux contrats à durée déterminée
sein de la branche de l'optique – lunetterie de détail il est régulièrement fait recours au CDD dans le cadre de dispositif de formation en alternance. […] Dans ces situations, l'obligation tenant au respect d'un délai de carence s'avère être une source de complexité, et peut de surcroît priver des salariés d'opportunité d'emploi. […]
Lire la suite…Article 1.2 Accord du 14 mars 2019 relatif au délai de carence applicable entre deux contrats à durée déterminée
Les parties au présent accord déclarent que le délai de carence peut constituer un frein à l'emploi et une source inutile de complexité dans un certain nombre de cas. […]
Lire la suite…Article L1251-36 du Code du travail
A l'expiration d'un contrat de mission, il ne peut être recouru, pour pourvoir le poste du salarié dont le contrat a pris fin, ni à un contrat à durée déterminée ni à un contrat de mission, avant l'expiration d'un délai de carence calculé en fonction de la durée du contrat de mission incluant, le cas échéant, son ou ses renouvellements. Les jours pris en compte sont les jours d'ouverture de l'entreprise ou de l'établissement utilisateurs.
Lire la suite…Article 3 Accord du 3 février 2020 relatif au recours et à la durée des contrats de travail à durée déterminée
[…] Le délai de carence est défini comme une durée minimale séparant deux CDD portant sur le même poste, avec le même salarié ou un autre. […]
Lire la suite…Article 1.1 Accord du 14 mars 2019 relatif au délai de carence applicable entre deux contrats à durée déterminée
Le code du travail institue un délai de carence, calculé selon les modalités suivantes : – un tiers de la durée du contrat venu à expiration si la durée du contrat incluant, le cas échéant, son ou ses renouvellements, est de 14 jours ou plus ; – la moitié de la durée du contrat venu à expiration si la durée du contrat incluant, le cas échéant, son ou ses renouvellements, est inférieure à 14 jours.
Lire la suite…Article L1251-37 du Code du travail
Sans préjudice des dispositions de l'article L. 1251-5, la convention ou l'accord de branche étendu de l'entreprise utilisatrice peut prévoir les cas dans lesquels le délai de carence prévu à l'article L. 1251-36 n'est pas applicable.
Lire la suite…Article 1er Accord du 14 mars 2019 relatif au délai de carence applicable entre deux contrats à durée déterminée
Un contrat à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire, dans un certain nombre de cas, limitativement énumérés par la loi. À défaut, le salarié est fondé à demander la requalification de son contrat à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée.
Lire la suite…Article 1.3 Accord du 14 mars 2019 relatif au délai de carence applicable entre deux contrats à durée déterminée
En application de l'article L. 1242-17 du code du travail, l'employeur porte à la connaissance des salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée la liste des postes à pourvoir dans l'entreprise par des contrats de travail à durée indéterminée lorsqu'un tel dispositif d'information existe déjà pour les salariés bénéficiant d'un contrat à durée indéterminée.
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