Entrée en vigueur le 1 octobre 2019
Modifié par : Ordonnance n°2019-761 du 24 juillet 2019 - art. 1
Les propositions, avis et décisions de l' Autorité de régulation des transports sont motivés et rendus publics, sous réserve des secrets protégés par la loi.
Ses rapports sont également rendus publics, dans les mêmes conditions.
Clément MALVERTI, Rapporteur public En vertu de l'article L. 6325-1 du code des transports, les services publics aéroportuaires dont bénéficient les compagnies aériennes et leurs prestataires donnent lieu à la perception de redevances pour services rendus 1 . […] Dans la pratique, les entreprises recourent majoritairement au modèle d'équilibre des actifs financiers, ou MEDAF, auquel, on l'a dit, fait explicitement référence l'article L. 6325- 1 du code des transports. […] La requérante soutient d'abord que cette décision est insuffisamment motivée, en méconnaissance de l'article L. 1261-2 du code des transports. […]
Lire la suite…constitutionnelle l'instauration de la taxe sur l'exploitation des infrastructures de transport de longue distance, la « TEITLD », aux articles L. 425-1 à L. 425-20 du code des impositions sur les biens et services (CIBS) 5 . 1.2. […] L. 425-4 du même code, ses articles L. 425-5 et L. 425-6, les premier et dernier alinéas de son article L. 425-7, […] 276 Mds€ pour le périmètre non régulé. […] Toutefois, d'abord, une telle exception ne peut 14 Voir l'article L. 1261-2 du code des transports 15 Notamment aux paragraphes 34 à 38 et 95 à 100 16 Décision n° 2022-024. 17 Voir en ce sens déjà les conclusions de Pierre Collin sur CE, 28 mars 2012, Société Direct Energie et autres, n° 330548 et a, […]
Lire la suite…[…] Vu le code de la voirie routière, notamment ses articles L. 122-4, L. 122-8 et L. 122-10 ; […] Siège 48, boulevard Robert Jarry – CS 81915. 72019 Le Mans Cedex 2. Tél. : 02 43 20 64 30 arafer.fr 1 / 25 1. CONTEXTE […] L'article L. 1261-2 du code des transports prévoit hors taxes, aux conditions économiques de janvier 2016
[…] Vu le code de la voirie routière, notamment ses articles L. 122-4, L. 122-8 et L. 122-10 ; […] Siège 48, boulevard Robert Jarry – CS 81915. 72019 Le Mans Cedex 2. Tél. : 02 43 20 64 30 arafer.fr 1 / 28 1. CONTEXTE […] L'article L. 1261-2 du code des transports prévoit hors taxes, aux conditions économiques de janvier 2016 hors taxes, aux conditions économiques de janvier 2016 3 Cf. rapport annuel de l'Autorité Synthèse des comptes des concessionnaires autoroutières – Exercice 2015 (compensation du gel des tarifs de péage au 1er février 2015) 1 2
[…] Vu le code de la voirie routière, notamment ses articles L. 122-4, L. 122-8 et L. 122-10 ; […] Siège 48, boulevard Robert Jarry – CS 81915. 72019 Le Mans Cedex 2. Tél. : 02 43 20 64 30 arafer.fr 1 / 28 1. CONTEXTE […] L'article L. 1261-2 du code des transports prévoit hors taxes, aux conditions économiques de janvier 2016 hors taxes, aux conditions économiques de janvier 2016 3 Cf. rapport annuel de l'Autorité Synthèse des comptes des concessionnaires autoroutières – Exercice 2015 (compensation du gel des tarifs de péage au 1er février 2015) 1 2
Clément MALVERTI, Rapporteur public L'article L. 6325-1 du code des transports prévoit que « les services publics aéroportuaires », c'est-à-dire ceux fournis par les aéroports aux compagnies aériennes et à leurs prestataires et qui sont nécessaires à « l'exploitation des aéronefs ou à celle d'un service de transport aérien » (art. R. 6325-1), […] qui fait 33 pages, comporte l'énoncé des considérations de fait et de droit qui en constituent le fondement et satisfait ainsi à l'exigence de motivation prévue à l'article L. 1261-2 du code des transports. […] L'objet du contrôle effectué par l'Autorité au stade de l'homologation est fixé quant à lui à l'article L. 6327-2 du code des transports, […]
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