Entrée en vigueur le 1 octobre 2019
Modifié par : Ordonnance n°2019-761 du 24 juillet 2019 - art. 1
Les propositions, avis et décisions de l' Autorité de régulation des transports sont motivés et rendus publics, sous réserve des secrets protégés par la loi.
Ses rapports sont également rendus publics, dans les mêmes conditions.
constitutionnelle l'instauration de la taxe sur l'exploitation des infrastructures de transport de longue distance, la « TEITLD », aux articles L. 425-1 à L. 425-20 du code des impositions sur les biens et services (CIBS) 5 . 1.2. […] L. 425-4 du même code, ses articles L. 425-5 et L. 425-6, les premier et dernier alinéas de son article L. 425-7, […] 276 Mds€ pour le périmètre non régulé. […] Toutefois, d'abord, une telle exception ne peut 14 Voir l'article L. 1261-2 du code des transports 15 Notamment aux paragraphes 34 à 38 et 95 à 100 16 Décision n° 2022-024. 17 Voir en ce sens déjà les conclusions de Pierre Collin sur CE, 28 mars 2012, Société Direct Energie et autres, n° 330548 et a, […]
Lire la suite…Entre-temps, en application de l'article L. 464-7 du code de commerce, Google avait saisi la cour d'appel de Paris d'un recours tendant à l'annulation ou, à défaut, […] en disposant que la « publicité peut être limitée pour tenir compte de l'intérêt légitime des parties et des personnes citées à ce que leurs secrets d'affaires ne soient pas divulgués ». Cette rédaction ménage à l'ADLC une marge d'appréciation, à la différence de l'article L. 1261-2 du code des transports, qui prescrit à l'Autorité de régulation des transports de rendre publics ses propositions, […]
Lire la suite…[…] Siège 48, boulevard Robert Jarry – CS 81915. 72019 Le Mans Cedex 2. Tél. : 02 43 20 64 30 arafer.fr 1 / 25 1. CONTEXTE […] L'article L. 122-8 du code de la voirie routière introduit par cette loi prévoit donc que « [l]'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières est consultée sur les projets de modification de la convention de délégation, du cahier des charges annexé ou de tout autre contrat lorsqu'ils ont une incidence sur les tarifs de péage ou sur la durée de la convention de délégation. (…) Elle vérifie notamment le respect de l'article L. 122-4. […] ». L'article L. 1261-2 du code des transports prévoit hors taxes, aux conditions économiques de janvier 2016
[…] Tél. : 02 43 20 64 30 arafer.fr 1 / 28 1. […] L'article L. 122-8 du code de la voirie routière introduit par cette loi prévoit donc que « [l]'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières est consultée sur les projets de modification de la convention de délégation, du cahier des charges annexé ou de tout autre contrat lorsqu'ils ont une incidence sur les tarifs de péage ou sur la durée de la convention de délégation. (…) Elle vérifie notamment le respect de l'article L. 122-4. […] ». L'article L. 1261-2 du code des transports prévoit hors taxes, […] aux conditions économiques de janvier 2016 3 Cf. rapport annuel de l'Autorité Synthèse des comptes des concessionnaires autoroutières – Exercice 2015 (compensation du gel des tarifs de péage au 1er février 2015) 1 2
[…] Tél. : 02 43 20 64 30 arafer.fr 1 / 28 1. […] L'article L. 122-8 du code de la voirie routière introduit par cette loi prévoit donc que « [l]'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières est consultée sur les projets de modification de la convention de délégation, du cahier des charges annexé ou de tout autre contrat lorsqu'ils ont une incidence sur les tarifs de péage ou sur la durée de la convention de délégation. (…) Elle vérifie notamment le respect de l'article L. 122-4. […] ». L'article L. 1261-2 du code des transports prévoit hors taxes, […] aux conditions économiques de janvier 2016 3 Cf. rapport annuel de l'Autorité Synthèse des comptes des concessionnaires autoroutières – Exercice 2015 (compensation du gel des tarifs de péage au 1er février 2015) 1 2
Clément MALVERTI, Rapporteur public En vertu de l'article L. 6325-1 du code des transports, les services publics aéroportuaires dont bénéficient les compagnies aériennes et leurs prestataires donnent lieu à la perception de redevances pour services rendus 1 . […] Dans la pratique, les entreprises recourent majoritairement au modèle d'équilibre des actifs financiers, ou MEDAF, auquel, on l'a dit, fait explicitement référence l'article L. 6325- 1 du code des transports. […] La requérante soutient d'abord que cette décision est insuffisamment motivée, en méconnaissance de l'article L. 1261-2 du code des transports. […]
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