Article L1261-2 du Code des transports
Article L1261-1Article L1261-3
Entrée en vigueur le 1 octobre 2019
Modifié par : Ordonnance n°2019-761 du 24 juillet 2019 - art. 1

Commentaires • 6

1. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°504455
Conclusions du rapporteur public · 18 mars 2026

Clément MALVERTI, Rapporteur public L'article L. 6325-1 du code des transports prévoit que « les services publics aéroportuaires », c'est-à-dire ceux fournis par les aéroports aux compagnies aériennes et à leurs prestataires et qui sont nécessaires à « l'exploitation des aéronefs ou à celle d'un service de transport aérien » (art. R. 6325-1), […] qui fait 33 pages, comporte l'énoncé des considérations de fait et de droit qui en constituent le fondement et satisfait ainsi à l'exigence de motivation prévue à l'article L. 1261-2 du code des transports. […] L'objet du contrôle effectué par l'Autorité au stade de l'homologation est fixé quant à lui à l'article L. 6327-2 du code des transports, […]

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2. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°494869
Conclusions du rapporteur public · 10 juillet 2025

Clément MALVERTI, Rapporteur public En vertu de l'article L. 6325-1 du code des transports, les services publics aéroportuaires dont bénéficient les compagnies aériennes et leurs prestataires donnent lieu à la perception de redevances pour services rendus 1 . […] Dans la pratique, les entreprises recourent majoritairement au modèle d'équilibre des actifs financiers, ou MEDAF, auquel, on l'a dit, fait explicitement référence l'article L. 6325- 1 du code des transports. […] La requérante soutient d'abord que cette décision est insuffisamment motivée, en méconnaissance de l'article L. 1261-2 du code des transports. […]

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3. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°493373
Conclusions du rapporteur public · 30 janvier 2025

constitutionnelle l'instauration de la taxe sur l'exploitation des infrastructures de transport de longue distance, la « TEITLD », aux articles L. 425-1 à L. 425-20 du code des impositions sur les biens et services (CIBS) 5 . 1.2. […] L. 425-4 du même code, ses articles L. 425-5 et L. 425-6, les premier et dernier alinéas de son article L. 425-7, […] 276 Mds€ pour le périmètre non régulé. […] Toutefois, d'abord, une telle exception ne peut 14 Voir l'article L. 1261-2 du code des transports 15 Notamment aux paragraphes 34 à 38 et 95 à 100 16 Décision n° 2022-024. 17 Voir en ce sens déjà les conclusions de Pierre Collin sur CE, 28 mars 2012, Société Direct Energie et autres, n° 330548 et a, […]

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Décisions • 30

1. ARAFER, projet de 16ème avenant à la convention passée entre l'Etat et la société des autoroutes Esterel-Côte d'Azur (ESCOTA) pour la concession de la…

[…] Vu le code de la voirie routière, notamment ses articles L. 122-4, L. 122-8 et L. 122-10 ; […] Siège 48, boulevard Robert Jarry – CS 81915. 72019 Le Mans Cedex 2. Tél. : 02 43 20 64 30 arafer.fr 1 / 25 1. CONTEXTE […] L'article L. 1261-2 du code des transports prévoit hors taxes, aux conditions économiques de janvier 2016

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2. ARAFER, projet de 18ème avenant à la convention passée entre l'Etat et la société des Autoroutes Paris-Rhin-Rhône (APRR) pour la concession de la construction, de…

[…] Vu le code de la voirie routière, notamment ses articles L. 122-4, L. 122-8 et L. 122-10 ; […] Siège 48, boulevard Robert Jarry – CS 81915. 72019 Le Mans Cedex 2. Tél. : 02 43 20 64 30 arafer.fr 1 / 28 1. CONTEXTE […] L'article L. 1261-2 du code des transports prévoit hors taxes, aux conditions économiques de janvier 2016 hors taxes, aux conditions économiques de janvier 2016 3 Cf. rapport annuel de l'Autorité Synthèse des comptes des concessionnaires autoroutières – Exercice 2015 (compensation du gel des tarifs de péage au 1er février 2015) 1 2

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3. ARAFER, projet de 18ème avenant à la convention passée entre l'Etat et la société des Autoroutes Paris-Rhin-Rhône (APRR) pour la concession de la construction, de…

[…] Vu le code de la voirie routière, notamment ses articles L. 122-4, L. 122-8 et L. 122-10 ; […] Siège 48, boulevard Robert Jarry – CS 81915. 72019 Le Mans Cedex 2. Tél. : 02 43 20 64 30 arafer.fr 1 / 28 1. CONTEXTE […] L'article L. 1261-2 du code des transports prévoit hors taxes, aux conditions économiques de janvier 2016 hors taxes, aux conditions économiques de janvier 2016 3 Cf. rapport annuel de l'Autorité Synthèse des comptes des concessionnaires autoroutières – Exercice 2015 (compensation du gel des tarifs de péage au 1er février 2015) 1 2

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