Entrée en vigueur le 1 février 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-79 du 29 janvier 2016 - art. 4
Sous réserve des missions de service public mentionnées au 1° de l'article L. 1211-4, confiées à titre exclusif aux autorités organisatrices des services de transport routier en matière de création de gares routières et d'autres aménagements de transport routier, toute personne privée ou publique, dans la limite de ses compétences, peut créer librement ou aménager une gare routière ou tout autre aménagement relevant de l'article L. 3114-1.
[…] Avis n° 2025-079 4 / 52 Table des matières 1. […] La méthode d'analyse de l'Autorité ……………………………………………………………………. 8 2. […] Plusieurs opérations ne vérifient pas les critères posés par l'article L. 122-4 du code de la voirie routière ……………………………………………………………………………………………….. 11 2.3. […] 11 À cet égard, il convient de rappeler que les AOM disposent en principe de la compétence pour créer et exploiter les aménagements de transport routier en application de l'article L. 3114-2-1 du code des transports. […] ART (M€ 01/2025)
[…] 2. […] Aux termes de l'article L. 3114-2-1 du code des transports : « Sous réserve des missions de service public mentionnées au 1° de l'article L. 1211-4, […] peut créer librement ou aménager une gare routière ou tout autre aménagement relevant de l'article L. 3114-1 ». […] Si le premier alinéa de l'article R. 3114-4 du code des transports impose à l'exploitant d'un aménagement de transport routier de mettre à disposition des transporteurs un dispositif permettant d'informer les voyageurs sur les services réguliers desservant l'aménagement, […] aux termes de l'article 36-01 du contrat de délégation de service public, […] la poche P7 du parc de stationnement constitue de plein droit un aménagement de transport routier en application du a du 1° de l'article R. 3114-2 du code des transports, […]
Il semble que l'objectif et l'esprit de la loi LOM sont ici dévoyés, y compris au sens de l'article L1231-1 du code des transports. […] Aussi, il lui demande s'il est favorable à une telle proposition et s'il entend prendre des mesures pour répondre à cette situation. […] Cela étant, elle ne dispose pas pour autant de la compétence d'AOM au titre de l'article L.1231-1-1 du code des transports et ne peut donc être membre d'un syndicat mixte dit « SRU » (art. L.1231-10 du CT). […] Rien n'interdit à ce que les statuts du syndicat mixte SRU prévoient un subventionnement des services toujours organisés par la commune. […] L.3114-2-1 du code des transports). […]
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